En cas de mariage

Le droit au bail d'habitation appartient aux 2 époux :

• quel que soit leur régime matrimonial,

• même si le bail a été conclu avant le mariage,

• quel que soit le type de logement.

En cas de divorce ou de séparation de corps, le juge pourra attribuer ce droit à l'un des époux.

En cas de décès et abandon de domicile

En l'absence de bénéficiaires, le contrat de bail est résilié de plein droit pour cause de décès du locataire ou d'abandon de domicile.

S'il existe plusieurs bénéficiaires, le juge se prononce en fonction des intérêts de chacun.

Le contrat de bail continue au profit de certains bénéficiaires :  

• conjoint ou le partenaire lié au locataire par un PACS, ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'1 an,

• ascendants,descendants qui vivaient avec lui depuis plus d'1 an,

• personnes à charges qui vivaient avec lui depuis plus d'1 an.

Ces dispositions s'appliquent aux logements des organismes HLM conventionnés ou non.

Conditions particulières

Pour qu'il y ait transfert ou continuation du contrat de bail, il faut que :

• le bénéficiaire remplisse les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement HLM,

• le logement soit à la taille du bénéficiaire.

Ces conditions ne sont toutefois pas requises envers :

• le conjoint ou le partenaire lié au locataire par un PACS, ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'1an,

• les ascendants,

• les personnes handicapées,

• les personnes âgées de plus de 65 ans.