Certains actes d'état civil peuvent comporter des erreurs matérielles.

Il peut s'agir par exemple, d'un prénom oublié ou d'un nom mal orthographié

Dans ce cas, il convient de demander la rectification de cet acte.

Comment faire la demande ?

La demande de rectification doit comporter :

• l'objet de la demande : soit sur papier libre, soit en utilisant le formulaire Cerfa n° 11531*01,

• la copie intégrale de l'acte à rectifier,

• tout document d'état civil comportant les indications exactes et justifiant de la rectification à effectuer,

  Par exemple: si le nom de famille de l'époux est erroné sur son acte de mariage, il faudra fournir son acte de naissance qui indique l'orthographe exacte.

• la photocopie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…).

A qui transmettre le dossier ?

• Si l'acte a été établi à l'étranger : au procureur de la République du Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes,

• Si l'acte a été établi en France : au procureur de la République du Tribunal de grande instance (TGI) du lieu de l'acte,