Service-Public.fr : Le site officiel de l’administration française

Poser une question

Courriel (réponse en 3 jours, 7 jours maxi)
39 39 (coût d’un appel local depuis un fixe)
Plan du site Accueil > Papiers - Citoyenneté > État-civil , identité, authentification > État civil > Comment rectifier une erreur matérielle sur un acte d'état civil ?

Comment rectifier une erreur matérielle sur un acte d'état civil ?

Mis à jour le 27.01.2010 par Direction de l'information légale et administrative

Certains actes d'état civil peuvent comporter des erreurs matérielles.

Il peut s'agir par exemple, d'un prénom oublié ou d'un nom mal orthographié

Dans ce cas, il convient de demander la rectification de cet acte.

Comment faire la demande ?

La demande de rectification doit comporter :

  • l'objet de la demande : soit sur papier libre, soit en utilisant le formulaire Cerfa n° 11531*01,

  • la copie intégrale de l'acte à rectifier,

  • tout document d'état civil comportant les indications exactes et justifiant de la rectification à effectuer,

    Par exemple: si le nom de famille de l'époux est erroné sur son acte de mariage, il faudra fournir son acte de naissance qui indique l'orthographe exacte.

  • la photocopie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…).

A qui transmettre le dossier ?

  • Si l'acte a été établi à l'étranger : au procureur de la République du Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes,

  • Si l'acte a été établi en France : au procureur de la République du Tribunal de grande instance (TGI) du lieu de l'acte,

A noter : le service en charge de l'état civil de votre mairie peut vous aider à constituer le dossier.

Où s'adresser ?

  • Mairie

Liste des définitions présentes sur la page
  • Glossaire
    Acte d'état civil
    Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès.

Services en ligne
et formulaires

Faire une remarque sur cette page

Service-public.fr est réalisé par la Direction de l’information légale et administrative

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1177.xhtml

Direction de l'information légale et administrative © 2010 - Tous droits réservés