Comment rectifier une erreur matérielle sur un acte d'état civil ?

Mise à jour le 08.08.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certains actes d'état civil peuvent comporter des erreurs matérielles. Il peut s'agir, par exemple, d'un prénom oublié ou d'un nom mal orthographié.

Dans ce cas, il convient de demander la rectification de cet acte.

La demande de rectification doit comporter :

l'objet de la demande : soit sur papier libre, soit en utilisant le formulaire Cerfa n° 11531*01,
la copie intégrale de l'acte à rectifier,
tout document d'état civil comportant les indications exactes et justifiant de la rectification à effectuer (par exemple : si le nom de famille de l'époux est erroné sur son acte de mariage, il faudra fournir son acte de naissance qui indique l'orthographe exacte),
la photocopie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…).

Si l'acte a été établi à l'étranger

Le dossier doit être adressé au procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes.

Si l'acte a été établi en France

Le dossier doit être adressé :

soit au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu du domicile de la personne concernée par l'acte,
soit au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'acte.

À noter : le service en charge de l'état civil de votre mairie peut vous aider à constituer le dossier.