Adoption simple par un couple

Mise à jour le 06.04.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un enfant mineur ou une personne majeure peuvent faire l'objet d'une adoption simple sous plusieurs conditions. L'adoption produit des effets (notamment en matière d'autorité parentale ou d'obligation alimentaire).

Conditions à remplir par les adoptants

Les adoptants doivent être mariés depuis au moins 2 ans, sauf si les deux conjoints sont âgés de plus de 28 ans.

Le couple ne doit pas être séparé de corps.

Si la demande émane d'un des deux conjoints, vous devez avoir le consentement de l'autre conjoint et être âgé de plus de 28 ans, sauf si vous adoptez l'enfant de votre conjoint .

La différence d'âge entre l'enfant et et chaque adoptant doit être d'au moins 15 ans.

Personnes pouvant être adoptées

Personne adoptable

Les enfants mineurs ou les personnes majeures pouvant être adoptés en adoption simple sont :

  • les pupilles de l'État,

  • les enfants dont les parents ou le conseil de famille ont consenti à l'adoption,

  • les enfants déclarés abandonnés par jugement du tribunal,

  • les enfants étrangers à condition que leur représentant légal ait consenti à l'adoption.

Condition d'âge de l'adopté

Les enfants mineurs et même les personnes majeures peuvent être adoptés. Il n'y a aucune condition d'âge.

Consentement de l'adopté

Si l'adopté est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est nécessaire.

Procédure

Vous êtes en contact avec le service de l'aide sociale à l'enfance (service du conseil général) pour réaliser votre projet d'adoption.

En fonction des besoins des enfants pupilles de l'État et du profil de votre candidature, vous serez peut-être choisi comme adoptant par le conseil de famille des pupilles de l'État chargé de leur tutelle.

Dépôt de la requête

C'est seulement après le placement de l'enfant, que vous déposez une requête devant le tribunal de grande instance (TGI) afin d'établir une filiation adoptive.

La requête doit préciser que la demande tend à l'adoption simple.

Le recours à un avocat est obligatoire, sauf si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l’âge de 15 ans. Dans ce dernier cas, il est possible d’adresser la requête au procureur de la République qui la transmettra au tribunal.

Examen du dossier

En cas de refus du juge de prononcer l'adoption, le juge procède à l'examen du dossier et peut demander des enquêtes qu'il estime utiles.

Puis il prononce ou refuse l'adoption et vous notifie sa décision.

Recours

En cas de refus du juge de prononcer l'adoption, vous pouvez formuler un recours devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

L'appel est adressé par un avocat par pli recommandé au greffe du TGI qui a rendu la décision.

Effets de l'adoption simple

Principe

L'adopté a les mêmes droits et des devoirs dans sa nouvelle famille qu'un enfant dont la filiation est fondée sur la procréation.

Autorité parentale

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue au(x) parent(s) adoptif(s), sauf en cas d'adoption simple d'un enfant du conjoint (dans ce cas, celui-ci conserve seul l'exercice de l'autorité parentale sauf déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance).

Les liens de l'enfant avec la famille d'origine ne sont pas rompus.

Obligation alimentaire

Les père et mère biologiques de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.

L'obligation de fournir des aliments à ses père et mère cesse pour l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'État ou pris en charge par l'aide sociale.

Nom et prénom

Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'enfant ou le remplace.

Il est possible de demander au tribunal un changement de prénom de l'enfant

Nationalité

L’adoption simple ne confère pas la nationalité française automatiquement à l’adopté.

Si l'enfant est adopté par un Français, il peut, jusqu'à sa majorité, réclamer la nationalité française par déclaration à condition qu'il ait sa résidence en France. Cette condition est supprimée si l'adoptant ne réside pas habituellement en France.

Mariage

Le mariage est interdit

  • entre l'adoptant et l'adopté ou ses descendants,

  • entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté,

  • entre le conjoint de l'adoptant et l'adopté.

Successions

L'adopté conserve ses droits successoraux dans sa famille d'origine.

Dans sa famille adoptive, il bénéficie des mêmes droits que les autres enfants. Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs, qui peuvent le déshériter.

Révocation

L'adoption simple peut être révoquée (annulée), uniquement pour des motifs graves, par le tribunal de grande instance. Si la demande de révocation est faite par l'adoptant, l'adopté doit être âgé de plus de 15 ans.

Où s'adresser ?

Références

  • Aliments
    Prestation, en nature ou en argent, que doit verser une personne, si elle en a la possibilité, à un proche parent ou allié se trouvant dans le besoin
  • Conseil de famille
    Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom du mineur ou du majeur sous tutelle
  • Procureur de la République
    Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Pupille de l'État

Enfant privé de famille placé sous la tutelle du Préfet et recueilli par les service de l'aide sociale à l'enfance (ASE).