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Principe

Lorsque le demandeur d'emploi ne bénéficie, ni d'une formation rémunérée, ni d'un contrat aidé, et s'il n'a pas refusé sans motif légitime l'une de ces propositions, il peut percevoir une aide exceptionnelle pour l'emploi.

Les cadres qui acceptent un accompagnement renforcé ne peuvent pas bénéficier de cette aide.

Conditions de ressources

Pour bénéficier de cette aide, les ressources mensuelles du demandeur d'emploi doivent être inférieures ou égales à :

• 2.119,60 € pour une personne seule,

• 3.330,80 € pour une personne vivant en couple.

Ressources prises en compte

Sont prises en compte, toutes les ressources du demandeur d'emploi soumises à impôt sur le revenu ainsi que celles de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin.

Le montant pris en compte est le douzième des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui au cours duquel la demande d'aide exceptionnelle est présentée.

Ressources exclues

Ne sont pas prises en compte, pour déterminer le droit à l'aide exceptionnelle pour l'emploi :

• les allocations chômage précédemment perçues,

• les prestations familiales,

• l'allocation de logement,

• la prime de retour à l'emploi,

• la prime exceptionnelle de retour à l'emploi,

• la prime forfaitaire mensuelle de retour à l'emploi,

• la pension alimentaire ou la prestation compensatoire due par l'intéressé.

Montant de l'aide

Le montant maximum de l'aide exceptionnelle pour l'emploi est de 15,14 € par jour.

Le montant mensuel de l'aide est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours calendaires du mois, soit 454,20 € au maximum pour un mois de 30 jours (15,14 x 30).

L'aide exceptionnelle pour l'emploi est versée à taux plein, c'est-à-dire 15,14 € par jour, lorsque les ressources du demandeur d'emploi sont inférieures à :

• 1.665,40 € par mois pour une personne seule,

• 2.876,60 € par mois pour un couple.

Le montant de l'aide est réduit lorsque les ressources du demandeur d'emploi sont comprises :

• entre 1.665,40 € et 2.119,60 € par mois, pour une personne seule : le montant de l'aide est alors fixé à 2.119,60 € moins le montant de ses ressources,

• entre 2.876,60 € et 3.330,80 € par mois, pour un couple : le montant de l'aide est alors fixé à 3.330,80 € moins le montant des ressources.

Versement

L'aide est versée par Pôle emploi pendant une durée maximale de 182 jours (6 mois) à compter du jour de l'adhésion du demandeur d'emploi au parcours d'insertion professionnelle renforcé.

Cette période de 182 jours peut être interrompue si le demandeur d'emploi bénéficie d'une formation rémunérée ou d'un contrat aidé ; dans ce cas, le versement cesse le jour du début de la formation ou du contrat aidé puis reprend à la fin de la formation ou du contrat. 

Toutefois, la période totale des 182 jours de versement ne peut pas s'étendre sur plus de 12 mois à compter de la date de la fin des droits aux allocations chômage.

Donc, selon la durée de la formation ou du contrat aidé, il se peut que le demandeur d'emploi ne puisse plus bénéficier, à la fin de sa formation ou de son contrat, du reliquats de ses droits à l'aide exceptionnelle pour l'emploi. 

Pour les demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits aux allocations chômage entre le 1er janvier 2010 et le 1er juin 2010, cette période de 12 mois court à compter du 1er juin 2010.

L'aide ne pourra pas être versée au-delà du 31 décembre 2011, date de fin du dispositif.

Cotisations sociales et fiscalité de l'aide

L'aide exceptionnelle pour l'emploi est soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elle est également imposable.