Saisine de la commission du titre de séjour

Lorsque le préfet envisage de refuser la délivrance de la carte de résident de plein droit à l'étranger qui remplit les conditions d'obtention, il doit saisir la commission du titre de séjour .

La commission doit se réunir dans les 3 mois qui suivent sa saisine.

Le demandeur est convoqué par écrit, au moins 15 jours avant la date de la réunion.  

Il est informé qu'il peut être assisté d'un avocat (ou de toute personne de son choix), être entendu avec l'assistance d'un interprète, et éventuellement bénéficier, s'il remplit les conditions, de l'aide juridictionnelle.

S'il ne possède pas de carte de séjour ou si sa carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, lui est remis.

La commission du titre de séjour rend un avis motivé qui est communiqué à l'étranger et transmis au préfet. Ce dernier n'est pas lié par cet avis (il peut refuser de délivrer la carte même en cas d'avis favorable de la commission).

Refus de séjour

L'étranger qui n'obtient pas la délivrance d'une carte de résident ou " résident de longue durée - CE" reçoit, par lettre motivée, un refus de séjour (sauf s'il peut bénéficier du renouvellement de sa carte de séjour temporaire ou "compétences et talents" ou de sa carte de résident précédemment détenue).

Ce refus est assorti, sauf exceptions, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un délai d'1 mois, qui fixe le pays de renvoi.

Dans certains cas, il est prévu un arrêté de reconduite à la frontière (existence d'une menace à l'ordre public notamment).

Recours contre le refus de séjour, l'OQTF et la fixation du pays de renvoi

L'étranger, destinataire de ces 3 mesures, peut former un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'immigration.

Toutefois, ces recours ne prolongent pas le délai pour saisir le juge administratif. Ils ne suspendent pas non plus l'exécution de la mesure d'éloignement.

L'intéressé peut également, dans le délai d'1 mois suivant la notification des décisions, présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Il peut contester le refus de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi.

Ce recours a pour effet de suspendre son éloignement, jusqu'à ce que le juge ait rendu une décision.

Cas de retrait

La carte de résident ou de "résident longue durée -CE" peut ou doit être notamment retirée, pendant la durée de sa validité, à l'étranger :

• qui vit en état de polygamie en France, ainsi qu'à ses conjoints,

• qui a été condamné pour avoir commis sur un mineur de 15 ans certaines violences (mutilations ou violences ayant entraîné une infirmité permanente) ou s'être rendu complice de celles-ci,

• qui emploie clandestinement des travailleurs étrangers,

• qui fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire français,

• qui a obtenu la nationalité française.

Cas des conjoints de citoyens français

Dans certains cas, la fin de la communauté de vie dans les 4 années qui suivent la célébration du mariage peut entraîner, pour le conjoint étranger de Français, le retrait de sa carte de résident. 

Toutefois, il bénéficie d'une protection si la vie commune a été rompue par le décès de son conjoint ou en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint.