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Renouvellement de la carte de résident ou "résident de longue durée - CE"
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Titres de séjour des étrangers en France
Mots-clés les plus souvent tapés
Tous les mots-clésLa carte de résident ou de "résident de longue durée - CE" est renouvelable de plein droit, sauf :
si son titulaire vit en état de polygamie en France (la même règle est applicable à ses conjoints),
ou s'il a été condamné pour avoir commis sur un mineur de 15 ans certaines violences (mutilations ou violences ayant entraîné une infirmité permanente) ou s'être rendu complice de celles-ci,
ou si elle est périmée.
La carte de résident de l'étranger, qui s'est absenté plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord exprès de l'administration), est périmée.
Il en est de même pour la carte "résident de longue durée - CE", si son titulaire :
a résidé plus de 3 ans consécutifs en dehors de l'Union européenne (UE) (sauf accord express de l'administration),
ou plus de 6 ans consécutifs hors de France,
ou s'il a acquis, depuis la délivrance de la carte, le statut de résident de longue durée dans un autre pays de l'UE.
La demande doit être déposée personnellement par l'étranger à la préfecture ou la sous-préfecture (voire au commissariat ou à la mairie) de son lieu de résidence.
Dans certains départements, le préfet peut décider que les demandes soient adressées par courrier.
Se renseigner en premier lieu à la préfecture de son domicile.
Le demandeur doit présenter :
les indications relatives à son état civil, et le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants et de ses ascendants,
s'il est marié et ressortissant d'un État dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur qu'il ne vit pas en France en état de polygamie,
sa carte de résident venant à expiration, ou sa carte de "résident de longue durée - CE" venant à expiration ou expirée, dès lors qu'elle ne s'est pas périmée en raison de son séjour à l'étranger,
3 photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes,
s'il est titulaire de la carte de résident, une attestation sur l'honneur précisant qu'il n'a pas séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de France au cours des 10 dernières années, sauf si une prolongation lui a été accordée par l'administration,
ou s'il est titulaire de la carte de " résident de longue durée - CE", une attestation sur l'honneur précisant qu'il n'a pas séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de l'UE (sauf dérogation de l'administration) et plus de 6 ans consécutifs hors de France, ou acquis le statut de résident de longue durée dans un autre pays de l'UE.
Conditions de délivrance
A l'échéance de sa carte de résident ou "résident de longue durée - CE", l'étranger peut aussi demander la délivrance d'une "carte de résident permanent", à durée indéterminée.
Le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour la lui accorder ou refuser, contrairement à la carte de 10 ans, renouvelable de plein droit.
Le demandeur doit remplir certaines conditions :
sa présence en France ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public,
il doit prouver son intégration républicaine dans la société française.
A noter : les étrangers victimes de proxénétisme ou de traite des êtres humains, qui ont obtenu une carte de résident, ne font pas partie des bénéficiaires de cette carte.
Information par la préfecture
Lors du dépôt de sa demande de renouvellement de carte, les services préfectoraux doivent informer l'étranger des conditions de délivrance de la carte de résident permanent, à durée indéterminée.
Pièces à produire
L'étranger doit présenter toutes les pièces demandées pour le renouvellement d'une carte de résident de 10 ans, citées plus haut.
Il doit, par ailleurs, s'il ne l'a pas déjà fait auparavant à l'occasion d'une précédente demande de titre de séjour, fournir :
une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les principes qui régissent la République française,
s'il en a conclu un, son contrat d'accueil et d'intégration et l'attestation nominative de suivi et de validation des formations remise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII, ex-Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations),
tout document prouvant sa connaissance suffisante de la langue française, notamment le diplôme initial de langue française (DILF).
Le renouvellement de la carte de résident donne lieu au paiement d'une taxe perçue au profit de l'OFII.
Le demandeur doit se munir d'un timbre fiscal de série spéciale. Se renseigner en préfecture.
Les étrangers reconnus réfugiés ne sont pas soumis à cette taxe.
|
Situation du demandeur |
Taxe due |
|---|---|
|
Bénéficiaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle |
55 € |
|
Autres bénéficiaires de la carte de résident |
70 € |
Le demandeur peut justifier de la régularité de son séjour sur présentation de sa carte de résident périmée depuis moins de 3 mois ou d'une attestation de dépôt de sa demande de renouvellement.
Cette attestation est délivrée par les services qui ont reçu la demande. Elle vaut convocation pour la remise du titre de séjour.
Pendant cette période, l'intéressé conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle.
Préfecture
Préfecture de police de Paris
Sous-préfecture
Références
: Articles à consulter :L311-4, L314-1, L314-5, L314-7, L314-14, R311-9, D311-18-1, R314-3 et R314-4
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