Recherche dans l'intérêt des familles (Rif)

Mise à jour le 20.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Suppression de la procédure de recherche dans l'intérêt des familles - 17.05.2013

Il n'est plus possible, à compter du 17 mai 2013, de déposer une demande de recherche dans l'intérêt des familles.

Cette procédure a été abrogée par une circulaire du 26 avril 2013 du ministère de l'intérieur qui sera prochainement publiée.

Toute personne peut faire rechercher une personne majeure dont elle n'a pas de nouvelles pour l'accomplissement de certaines formalités ou pour renouer des relations.

Personnes à exclure de la procédure

Sont notamment à exclure de cette procédure :

  • les personnes disparues dans des conditions inquiétantes (état dépressif, intention suicidaire, victimes d'un crime ou d'un délit par exemple),

  • et les mineurs.

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Demande

Le demandeur des recherches doit avoir un lien de proche parenté ou d'alliance avec la personne recherchée, ou soit une personne légalement mandatée à cet effet (avocat, notaire par exemple).

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Démarches

Il convient de s'adresser au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche, ou à la préfecture ou sous-préfecture du domicile.

Le demandeur des recherches doit s'y présenter. Sa déclaration est prise sur procès verbal ou par un officier de police judiciaire.

La demande de recherche dans l'intérêt des familles est établie au moyen du formulaire cerfa n°12815*02 , à retirer sur place ou à télécharger. 

Disparition d'une personne majeure étrangère

En cas de disparition d'une personne majeure étrangère, susceptible de se trouver à l'étranger, il convient de s'adresser aux autorités consulaires du pays de la personne.

Disparition à caractère suspect ou criminel d'une personne majeure

En cas de disparition à caractère suspect ou criminel d'une personne majeure, il convient de s'adresser aux services de police ou de gendarmerie ou directement au procureur de la République du tribunal de grande instance.

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Déroulement des recherches

Les enquêtes sont effectuées d'abord au niveau régional par le service préfectoral des recherches dans l'intérêt des familles par l'intermédiaire de la police nationale et de la gendarmerie.

Si aucun résultat n'est obtenu après quelques semaines, les recherches sont étendues à l'ensemble du territoire national. En l'absence de résultat, les recherches sont poursuivies toute l'année en cours et l'année suivante.

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En cas de découverte de la personne recherchée

L'adresse de la personne majeure recherchée ne peut être communiquée qu'avec son consentement.

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En cas de retour de la personne recherchée

Le demandeur des recherches doit s'engager à informer immédiatement le service initialement saisi du retour à son domicile de la personne recherchée.

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En cas d'échec des recherches

Si, dans un délai de 6 mois à partir du début des recherches au niveau national aucun résultat n'est atteint, un certificat de "vaines recherches" peut être délivré à la personne si elle le demande.

Elle peut l'utiliser pour diverses procédures, par exemple pour un divorce.

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Services en ligne et formulaires

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Où s'adresser ?

  • Brigade de gendarmerie Pour toutes information et démarches

  • Tribunal de grande instance (TGI) Pour toutes information et démarches

  • Commissariat de police Pour toutes information et démarches

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