Émancipation d'un mineur

Mise à jour le 01.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Un mineur peut être émancipé, sous certaines conditions. Il cesse d'être sous l'autorité de ses parents. Néanmoins, dans certains domaines, des différences avec les personnes majeures subsistent.

Situations concernées

Un mineur peut être émancipé :

  • soit à 16 ans passés par décision du juge des tutelles rendue à la demande des 2 parents ou de l'un d'eux (après avoir entendu l'autre parent, sauf impossibilité de celui-ci de se manifester),

  • soit par décision du juge des tutelles à la demande de l'un des membres du conseil de famille . La convocation du conseil de famille peut être demandée par le tuteur, par un membre du conseil ou par le mineur,

  • soit automatiquement par son mariage.

Demande

Vous devez vous adresser au juge des tutelles du tribunal de grande instance du domicile du mineur ou celui du domicile du tuteur.

Le juge est saisi par simple lettre remise ou adressée au greffe du tribunal.

La demande est faite :

  • par les 2 parents s'ils sont d'accord,

  • ou du conseil de famille si les parents sont décédés.

À noter : le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge d'une demande d'émancipation.

Effets

À l'égard du mineur émancipé

Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.

À l'égard des parents

Les parents ne sont pas responsables des dommages qu'il pourra causer à autrui après son émancipation.

À noter : l'obligation des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants ne cesse pas avec l'émancipation.

Limites de l'émancipation

Le mineur émancipé ne peut pas voter ou passer son permis de conduire avant 18 ans révolus.

Le consentement des parents du mineur émancipé reste requis pour son mariage ou son adoption.

Un mineur émancipé ne peut pas entrer dans un casino.

Il peut être commerçant seulement sur autorisation du juge. Le juge compétent est :

  • le juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation,

  • ou le président du tribunal de grande instance s'il fait la demande après avoir été émancipé.

Recours

La décision du juge des tutelles prononçant ou refusant de prononcer l'émancipation peut être contestée par un recours devant la cour d'appel.

Où s'adresser ?

  • Cour d'appel Pour un recours suite à la décision du juge des tutelles prononçant ou refusant de prononcer l'émancipation Ministère en charge de la justice

  • Conseil de famille
    Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom du mineur ou du majeur sous tutelle