Arrêté de reconduite à la frontière de l'étranger en France

Mise à jour le 07.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La reconduite à la frontière est une mesure d'éloignement. Elle peut vous frapper durant les 3 premiers mois de votre séjour en France. On parle d'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF). Vous pouvez former un recours contentieux contre un tel arrêté. En l'absence de recours ou en cas de rejet de votre recours, vous êtes reconduit de force par l'administration. Des sanctions pénales sont prévues si vous vous soustrayez à la mesure.

Étrangers concernés

Vous êtes concerné si vous êtes non-européen et présent en France depuis moins de 3 mois.

La reconduite à la frontière peut vous toucher dans 2 cas :

  • si vous représentez une menace pour l'ordre public (par exemple : trafic de stupéfiants, proxénétisme, exploitation de la mendicité, vol dans un transport collectif, certains vols avec circonstances aggravantes),

  • ou si travaillez en France sans autorisation.

Étrangers protégés

Vous pouvez être protégé contre cette mesure dans 9 situations.

En raison de la durée de votre séjour en France

  • Si vous séjournez légalement en France depuis plus de 20 ans

  • Si vous séjournez légalement en France depuis plus de 10 ans, sauf si vous avez été titulaire pendant toute cette période d'un titre de séjour « étudiant »

  • Si vous avez votre résidence habituelle en France depuis maximum l'âge de 13 ans

En raison de vos liens familiaux

  • Si vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français, à condition que votre communauté de vie n'ait pas cessé depuis votre mariage et que votre époux ait conservé la nationalité française

  • Si vous avez plus de 10 ans de résidence légale en France et êtes marié depuis 3 ans minimum avec un étranger lui-même présent en France depuis l'âge de 13 ans. Vous ne devez pas être polygame et devez vivre avec votre époux depuis votre mariage

  • Si vous êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France. Vous devez être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans

En raison de votre âge ou de votre état de santé

  • Si vous êtes mineur

    (vous ne pouvez pas faire personnellement l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière. Toutefois, si vos parents sont destinataires d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux)

  • Si vous bénéficiez d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %

  • Si vous êtes malade et nécessitez une prise en charge médicale indispensable en France, en l'absence d'un traitement approprié dans votre pays (sauf circonstance humanitaire exceptionnelle)

Décision de reconduite

L'arrêté de reconduite à la frontière est pris par le préfet du département où vous séjournez.

Il s'agit d'une décision écrite motivée. Elle est accompagnée de la décision fixant votre pays de renvoi.

La décision vous est notifiée en mains propres, au guichet de la préfecture par exemple ou dans le cadre de votre interpellation ou en prison.

Vous devez pouvoir, dans les meilleurs délais, avertir un avocat, votre consulat ou une personne de votre choix.

Recours contentieux contre la reconduite

Dépôt du recours

Vous pouvez contester devant le juge administratif :

  • l'arrêté de reconduite à la frontière,

  • et la décision fixant le pays où vous devez être renvoyé.

Vous devez déposer votre recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de 48 heures suivant la notification de ces mesures.

Ce recours suspend votre éloignement jusqu'au prononcé du jugement.

Délai de jugement

Le tribunal a normalement 3 mois pour statuer à compter de sa saisine.

Toutefois, si vous êtes placé en centre de rétention ou assigné à résidence (ce qui est généralement le cas), ce délai est de 72 heures. Dans ce cas, l'affaire est confiée à un juge unique qui se prononce en urgence. Vous pouvez lui demander le concours d'un interprète et la communication des pièces de votre dossier. Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez demander à ce qu'il vous en soit désigné un d'office.

Décision du tribunal

Si le tribunal annule votre arrêté de reconduite, la préfecture vous remet une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de votre dossier. La préfecture met aussi fin à votre éventuel placement en rétention ou assignation.

Si le tribunal confirme votre arrêté de reconduite, vous pouvez faire appel du jugement. Vous devez déposer votre appel devant la cour administrative d'appel territorialement compétente, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement. Toutefois, l'appel ne suspend pas votre éloignement.

Exécution de la mesure de reconduite

Délai du renvoi

L'administration peut procéder à votre reconduite forcée :

  • en l'absence de recours devant le tribunal administratif, passé un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté de reconduite,

  • ou si vous avez déposé un recours, en cas de rejet par le tribunal administratif.

Pays de renvoi

Vous êtes éloigné à destination :

Cependant, vous ne pouvez pas être éloigné à destination d'un pays si vous prouvez que votre vie ou votre liberté y sont menacées ou que vous y êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.

En cas d'impossibilité de vous renvoyer, la préfecture peut décider de vous assigner à résidence.

Sanctions en cas de soustraction à la reconduite

Lorsque vous tentez de vous soustraire ou vous soustrayez à votre reconduite, vous encourrez :

Où s'adresser ?

Références

  • Notification
    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne