Délivrance d'un second livret de famille en cas de séparation

Mise à jour le 22.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d'en demander un second afin que chacun en possède un exemplaire.

Personne concernée

Si vous n'êtes plus en possession de votre livret de famille initial, vous pouvez en demander un second. L'accord de l'autre parent (ou ex-époux) n'est pas exigé. La présentation du livret de famille initial n'est pas obligatoire.

Démarches

Lieu de la demande

Documents à fournir

Vous devez présenter les documents suivants :

  • une pièce d'identité,

  • et un justificatif de la séparation (jugement de divorce ou autre décision de justice).

Vous devez indiquer les informations qui figuraient sur le premier livret de famille: date et lieu du mariage, date et lieu de naissance des membres du couple et des enfants.

Attention : la mairie peut exiger un justificatif de domicile pour s'assurer que la demande doit bien être traitée par ses services.

Délais

Il n'y a pas de délai impératif. La demande peut être faite à tout moment.

Remise du livret

Délai de délivrance

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants) à laquelle il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.

Remise du livret

Le demandeur retire le livret de famille à la mairie de son domicile (ou auprès des autorités consulaires s'il réside à l'étranger) en présentant une pièce d'identité.

Coût

L'établissement du second livret de famille et sa remise sont gratuits.

Où s'adresser ?

  • Mairie Pour accomplir la démarche en dehors de Paris Service-public.fr

À Paris