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Séjour au-delà de 3 mois en France des citoyens européens et suisses inactifs

Mise à jour le 02.05.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Travail salarié d'un citoyen bulgare ou roumain après 5 ans de séjour en France - 07.09.2011

L'article 14 d'un décret du 6 septembre 2011 prévoit qu'après 5 ans de séjour légal en France, le citoyen bulgare ou roumain n'a plus à demander d'autorisation de travail pour exercer une activité salariée.

Il reçoit, comme l'ensemble des autres Européens en France, une carte « séjour permanent- toutes activités professionnelles ». Peu importe qu'il ait été auparavant étudiant, inactif ou travailleur.

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Principe

Le citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse "non actif" peut circuler et séjourner librement en France.

Il n'est pas obligé de posséder une carte de séjour. Toutefois, s'il le demande et remplit les conditions, l'administration française doit lui en délivrer un.

Après plus de 5 ans de séjour légal en France, il peut obtenir un droit au séjour permanent.

Personnes et nationalités concernées

La catégorie des "non actifs" comprend toutes les personnes qui n'exercent pas d'activité professionnelle, ne poursuivent pas des études et n'ont pas la qualité de membre de famille de citoyens européens. Il s'agit par exemple des personnes retraitées, qui ont cessé leur activité professionnelle dans un autre pays européen ou en Suisse et qui souhaitent s'établir en France.

L'ensemble des nationalités est concernée, y compris les Bulgares et Roumains.

Le citoyen bulgare ou roumain peut donc résider en France en qualité d'inactif, dans les mêmes conditions qu'un autre citoyen européen.

Formalités à l'installation en France

La personne doit être munie d'un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité.

Elle ne doit pas représenter une menace pour l'ordre public.

Séjour durant les 5 premières années

Conditions pour un droit au séjour

Le retraité ou autre inactif doit disposer, pour lui et les membres de sa famille, de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale français et d'une assurance maladie-maternité.

Le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation de la personne.

Pour déterminer si la personne représente ou non une charge déraisonnable pour le système d'aide sociale français, l'administration tient compte du montant des prestations sociales non contributives (versées sans contrepartie de cotisations) qui ont été accordées à la personne et examine la nature de ses difficultés et la durée de son séjour en France.

Montant des ressources

Le montant exigé ne peut pas dépasser :

  • si la personne a moins de 65 ans : le montant forfaitaire servant au calcul du revenu garanti par le revenu de solidarité active (RSA),

  • si la personne a plus de 65 ans : le montant de l' allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), sauf exception.

Demande facultative de carte de séjour

L'inactif (retraité ou autre personne sans activité), qui a sa résidence habituelle en France depuis moins de 5 ans, peut demander une carte de séjour "CE - non actif".  

La durée de validité de la carte est au maximum de 5 ans.

Elle dépend de la pérennité des ressources présentées.

Après 5 ans de séjour

Droit au séjour permanent

Le citoyen européen ou assimilé, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes, acquiert un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français.

A l'issue de cette période, il n'a plus besoin de prouver les conditions de son séjour (ressources par exemple). Il peut demeurer définitivement en France, sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

Continuité du séjour et preuve du droit au séjour

La continuité du séjour sur les 5 ans peut être prouvée par tout moyen (par exemple: documents provenant d'administrations ou d'organismes privés).

Certaines absences sont autorisées : par exemple, absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an, absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave.

La continuité du séjour est interrompue par l'exécution de toute mesure d'éloignement.

Le droit au séjour sur les 5 années précédentes peut aussi être prouvé par tout moyen (par exemple : relevés bancaires).

Perte du droit au séjour permanent

Le droit au séjour permanent se perd en cas d'absence de France de plus de 2 années consécutives.

Carte de séjour permanent

Le citoyen européen ou suisse, qui a acquis un droit au séjour permanent en France, peut d emander la délivrance d'une carte de séjour "CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles" (sauf le Bulgare ou Roumain qui peut demander une carte "CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles sauf salariées").

Cette carte n'est pas obligatoire.

Elle est renouvelable de plein droit.

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Pays de l'Espace économique européen (EEE) – 23.03.2010

  • Allemagne

  • Autriche

  • Belgique

  • Bulgarie

  • Chypre

  • Danemark

  • Espagne

  • Estonie

  • Finlande

  • France

  • Grèce

  • Hongrie

  • Irlande

  • Islande

  • Italie

  • Lettonie

  • Liechtenstein

  • Lituanie

  • Luxembourg

  • Malte

  • Norvège

  • Pays-Bas

  • Pologne

  • Portugal

  • République tchèque

  • Roumanie

  • Royaume-Uni

  • Slovaquie

  • Slovénie

  • Suède

Montants forfaitaires servant au calcul du revenu garanti par le RSA – 01.01.2012

Nombre de personnes composant le foyer

Montant forfaitaire

1 adulte isolé avec enfant

813,16 € avec un enfant 

+ 203,29 € par enfant supplémentaire

1 adulte seul

474,93 €

2 adultes sans enfant à charge

712,40 €

Supplément par enfant à charge

142,48 € pour les 2 premiers enfants

189,97 € à partir du 3ème enfant