Conditions exigées

Pour disposer d'un droit au séjour en qualité de "non-actifs", les intéressés doivent remplir certaines conditions.

Les retraités et autres inactifs doivent disposer, pour eux et les membres de leur famille, de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale français et d'une assurance maladie-maternité.

Les étudiants doivent être inscrits dans un établissement pour y suivre, à titre principal, des études ou une formation professionnelle, et disposer d'une assurance maladie-maternité et de ressources suffisantes pour eux et les membres de leur famille afin de ne pas être une charge.

Montant des ressources

Le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.

Le montant exigé ne peut dépasser :

• le montant forfaitaire servant au calcul du revenu garanti par le revenu de solidarité active (RSA) :  460,09 € par mois pour une personne seule sans enfant)

  (Montant au 1er janvier 2010)

• ou si la personne a plus de 65 ans, sauf exception, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) :  677,13 € par mois pour une personne seule).

  (Montant depuis le 1er avril 2009)

La charge pour le système d'assistance sociale français est évaluée en prenant notamment en compte :

• le montant des prestations sociales non contributives (c'est à dire versées sans contrepartie de cotisations) qui ont été accordées à l'intéressé,

• la durée de ses difficultés et de son séjour.

Inactifs

Les "inactifs" (retraités et autres personnes sans activités), qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de 5 ans, peuvent demander une carte de séjour "CE - non actif".

La durée de validité de la carte dépend de la pérennité des ressources présentées. Dans tous les cas, elle ne peut dépasser 5 ans.

Doivent être fournis les justificatifs suivants :

• un titre d'identité ou un passeport en cours de validité,

• une attestation d'assurance maladie-maternité offrant un certain nombre de prestations,

• les documents justifiant de ressources suffisantes pour le demandeur et, le cas échéant, pour les membres de sa famille.

Étudiants

Les étudiants, qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de 5 ans, peuvent demander une carte de séjour mention "CE - étudiant".

Cette carte est d'une durée de validité maximum d'1 an, renouvelable.

Doivent être présentés :

• un titre d'identité ou un passeport en cours de validité,

• un justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement,

• une attestation d'assurance maladie-maternité offrant un certain nombre de prestations,

• une déclaration sur l'honneur du demandeur (ou tout autre moyen équivalent de son choix) garantissant qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui, et le cas échéant, pour les membres de sa famille.

Guichet, coût et récépissé

La demande doit être effectuée à la préfecture du lieu de résidence, voire à la sous-préfecture, à la mairie ou au commissariat, suivant les départements.

Se renseigner en premier lieu auprès de la préfecture de son domicile.

La délivrance de la carte est gratuite.

Un récépissé est remis à toute personne qui demande la délivrance ou le renouvellement d'une carte.

Règle

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le citoyen européen ou assimilé, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes, acquiert un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français.

A l'issue de cette période, il n'a plus besoin de justifier des conditions de son séjour (ressources par exemple).

Continuité du séjour

La continuité du séjour sur les 5 ans peut être prouvée par tout moyen.

Ne sont pas prises en compte les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an, les absences pour l'accomplissement des obligations militaires ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple.

La continuité du séjour est interrompue par l'exécution de toute mesure d'éloignement.

Perte du droit au séjour permanent

Une fois acquis, le droit au séjour permanent ne se perd que par une absence de France de plus de 2 années consécutives.

Carte de séjour permanent

Les citoyens, qui ont acquis un droit au séjour permanent en France, peuvent demander la délivrance d'une carte de séjour "CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles".

Cette carte, dont la possession n'est pas obligatoire, est renouvelable de plein droit.