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Principe

Sous certaines conditions, le contribuable peut payer ses impôts par virement.

Condition liée au montant

Le contribuable peut payer par virement dans la limite de 30.000 € .

Si les montants à payer sont supérieurs à 30.000 € , le paiement par prélèvement, ou sur option par télérèglement, est obligatoire.

L'obligation concerne l'impôt sur le revenu et ses acomptes, la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public ainsi que les taxes foncières.

En cas de règlement par virement, une majoration de 0,2 % est appliquée

Fonctionnement du paiement par virement

Le contribuable peut obtenir les coordonnées bancaires en téléphonant à son centre des finances publiques. Ses coordonnées figurent sur votre avis d'imposition.

La date faisant foi pour le paiement est celle du règlement interbancaire. Celle-ci correspond à la date à laquelle le compte du Trésor à la Banque de France est crédité.

Afin d'éviter la majoration de 10 % appliquée en cas de paiement hors délai, il convient de veiller à ce que cette date ne soit pas postérieure à la date limite de paiement. Le contribuable doit se renseigner auprès de sa banque sur les délais de transfert de fond.