Vos droits et démarches

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Changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation

Mise à jour le 31.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Si vous changez de domicile (même provisoirement), vous devez faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le délai d'un mois. Si vous n'effectuez pas cette démarche, vous encourez une contravention de 4ème classe.

Par ailleurs, vous ne pourrez pas vendre votre véhicule si des amendes sont en attente de paiement et si le changement d'adresse n'a pas été réalisé.

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Si vous avez un ancien modèle de certificat d'immatriculation (carte grise système FNI de type "1234 AB 01")

Fonctionnement

Un changement d'adresse entraîne 

  • l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) mis en place en 2009

  • et l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation.

Pièces à produire

Vous devez présenter les pièces suivantes :

Pour un certificat d'immatriculation individuel

Pour un certificat d'immatriculation établi à plusieurs noms

Formulaire Cerfa n° 13750*03 de demande de certificat d'immatriculation rempli

Formulaire Cerfa n° 13750*03 de demande de certificat d'immatriculation rempli

Ancien certificat d'immatriculation

Ancien certificat d'immatriculation

Justificatif d'identité

1 justificatif d'identité par personne

Justificatif de domicile

Justificatif de domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation

Montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation en espèces (sauf dans les antennes d'arrondissement à Paris), en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et, à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police et en antenne d'arrondissement, sous réserve d'un certain montant)

Montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation en espèces (sauf dans les antennes d'arrondissement à Paris), en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et, à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police et en antenne d'arrondissement, sous réserve d'un certain montant)

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Si un cotitulaire du certificat d'immatriculation effectue seul la démarche : procuration signée de l'autre ou des autres cotitulaires nommant explicitement la personne autorisée à faire la procédure


Si le certificat comporte un coupon détachable, celui-ci vous permet de circuler en attendant la réception du nouveau certificat d'immatriculation.

Si le certificat ne comporte pas de coupon détachable, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est remis, ou vous est envoyé si vous faites la démarche par correspondance, et vous permet de circuler pendant un mois en attendant le certificat définitif.

Démarche

Le certificat peut être demandé :

  • sur place, en vous rendant dans une préfecture du département de votre choix ( à Paris,   au service des cartes grises de la préfecture de police ou dans certaines antennes de police administrative d'arrondissement) ou dans une sous-préfecture (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité)

  • ou par correspondance ,

  • ou par procuration .

Délai d'obtention

Une semaine environ pour recevoir le nouveau certificat d'immatriculation à son domicile.

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Si vous avez un nouveau modèle de certificat d'immatriculation (modèle SIV de type "AA-123-AA")

Fonctionnement

Vous devrez conserver ce certificat d'immatriculation jusqu'à la 3ème déclaration de changement d'adresse, mais vous devez signaler votre nouvelle adresse. Vous devrez coller une étiquette mentionnant votre nouvelle adresse sur votre certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet dès sa réception. L'étiquette sera adressée par la Poste.

Cas de la 1ère, 2ème ou 3ème déclaration de changement d'adresse

La démarche peut être faite :

  • sur place, en vous rendant dans une préfecture du département de votre choix ( à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police ou dans certaines antennes de police administrative d'arrondissement) ou dans une sous-préfecture (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité)

  • ou par correspondance ,

  • ou par procuration .

  • ou en ligne, depuis le 3 janvier 2012, sur le portail mon.service-public.fr

Dans les 3 premiers cas, vous devez fournir les pièces suivantes :  

  • votre certificat d'immatriculation (dont le coupon détachable ne doit pas être découpé),

Si vous faites la démarche au guichet, vous devez  présenter votre certificat d'immatriculation, qui vous est rendu, et si vous faites la démarche par correspondance, vous devez joindre au dossier une copie lisible de ce certificat.

Il n'y a pas de taxe, ni de redevance à payer.

Cas de la 4ème déclaration de changement d'adresse

Au 4ème changement d'adresse, un nouveau certificat d'immatriculation doit être établi et la demande doit être faite en préfecture pour restituer l'ancien certificat.

Pièces nécessaires à la demande de certificat :

Pour un certificat d'immatriculation individuel

Pour un certificat d'immatriculation établi à plusieurs noms

Formulaire Cerfa n° 13750*03 de demande de certificat d'immatriculation rempli

Formulaire Cerfa n° 13750*03 de demande de certificat d'immatriculation rempli

Justificatif d'identité

1 justificatif d'identité par personne

Justificatif de domicile

Justificatif de domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation

Certificat d'immatriculation (le coupon détachable doit être découpé)

Certificat d'immatriculation (le coupon détachable doit être découpé)

Montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation en espèces (sauf dans les antennes d'arrondissement à Paris), en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et, à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police et en antenne d'arrondissement, sous réserve d'un certain montant)

Montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation en espèces (sauf dans les antennes d'arrondissement à Paris), en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et, à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police et en antenne d'arrondissement, sous réserve d'un certain montant)

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Si un cotitulaire du certificat d'immatriculation effectue seul la démarche : procuration signée de l'autre ou des autres cotitulaires nommant explicitement la personne autorisée à faire la procédure


Un nouveau certificat d'immatriculation sera adressé au titulaire. Dans l'attente du nouveau certificat d'immatriculation, vous pouvez circuler, pendant un mois, sous couvert du coupon détachable rempli.

Délai de délivrance

Une semaine environ pour recevoir le nouveau certificat d'immatriculation à son domicile.

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Services en ligne et formulaires

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Où s'adresser ?

    • Service des cartes grises de la préfecture de police de Paris Pour effectuer la démarche si l'usager l'effectue à Paris

      Par courrier : DPG - Service des cartes grises
      Cellule des cartes grises par correspondance
      9, boulevard du Palais
      75195 Paris Cedex 04

      Par téléphone : +33 1 58 80 80 80

      Sur place : Place Louis Lépine
      75004 Paris
      Ouvert du lundi au vendredi de 8h35 à 16h30 (sauf le vendredi jusqu'à 16h)
      Pendant les congés scolaires : ouvert du lundi au vendredi de 8h35 à 16h

  • Préfecture Pour effectuer la démarche

  • Sous-préfecture Pour effectuer la démarche ; attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité

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Montant maximum des contraventions – 18.06.2010

Catégories

Montant maximum

5ème classe

1 500 €

1ère classe

38 €

2ème classe

150 €

3ème classe

450 €

4ème classe

750 €


Attention : ce tableau indique le montant maximum que peuvent atteindre les amendes forfaitaires. Il ne faut pas le confondre avec le taux majoré des amendes forfaitaires qui est inférieur pour les 5 classes de contraventions.

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