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Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) >
Changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation
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Tous les mots-clésSi vous changez de domicile (même provisoirement), vous devez faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation dans le délai d' 1 mois.
Si vous n'effectuez pas cette démarche, vous encourez une contravention de 4éme classe. Par ailleurs, vous ne pourrez pas vendre votre véhicule si des amendes sont en attente de paiement et que le changement d'adresse n'a pas été réalisé.
La demande de changement d'adresse est à effectuer auprès de la préfecture ou sous-préfecture de son choix.
Si vous êtes en retard (délai de 30 jours dépassé), vous devez malgré tout procéder à ce changement d'adresse. Si vous êtes contrôlé alors que vous vous rendiez en Préfecture pour régulariser la situation, vous ne serez pas verbalisé.
Un changement d'adresse sur une carte grise d'un véhicule d'occasion entraîne l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation.
Vous devez présenter les pièces suivantes :
|
Pour un certificat d'immatriculation individuel |
Pour un certificat d'immatriculation établi à 2 noms |
|---|---|
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Formulaire Cerfa n° 13750*01 de demande de certificat d'immatriculation rempli |
Formulaire Cerfa n° 13750*01 de demande de certificat d'immatriculation rempli |
|
Ancienne carte grise |
Ancienne carte grise |
|
2 justificatifs d'identité (un par personne) |
|
|
(Si vous êtes hébergé : justificatif de domicile de la personne chez qui vous vivez + document prouvant que vous recevez votre courrier cette adresse : relevé de compte, courrier de sécurité sociale, avis de changement d'adresse délivré par la Poste...) |
Justificatif de domicile du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation |
Un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) vous est remis et vous permet de circuler pendant un mois en attendant le certificat définitif.
Le certificat peut être demandé :
sur place, en vous rendant en Préfecture ( à Paris : à la Préfecture de police),
Le cotitulaire du certificat d'immatriculation qui effectue seul la démarche en préfecture doit présenter, en plus des documents à fournir, une procuration signée de l'autre copropriétaire nommant explicitement la personne autorisée à faire la procédure.
Par correspondance ,
Vous conservez le certificat d'immatriculation mais vous devez signaler votre nouvelle adresse.
Signaler la nouvelle adresse
Vous devez signaler votre changement de domicile à la préfecture de votre choix à l'aide de l'imprimé Cerfa n°13750*01 .
Vous présentez votre certificat d'immatriculation et un justificatif de votre nouvelle adresse.
Un accusé d'enregistrement dans le SIV vous est remis qui vous permet de justifier votre déclaration de changement de domicile en attendant de recevoir l'étiquette mentionnant votre nouvelle adresse que vous collerez sur votre certificat d'immatriculation.
Cette étiquette autocollante de changement d'adresse vous est adressée par la Poste et doit être apposée sur le certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet dès réception.
L'intérêt de cette étiquette est qu'elle permet d'effectuer une déclaration de changement de domicile sans production d'un nouveau certificat d'immatriculation, jusqu'à la 4ème déclaration.
4ème déclaration de changement d'adresse
Au 4ème changement d'adresse, un nouveau certificat d'immatriculation doit être établi.
Pièces nécessaires à la demande de certificat :
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Pour un certificat d'immatriculation individuel |
Pour un certificat d'immatriculation établi à 2 noms |
|---|---|
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Formulaire Cerfa n° 13750*01 de demande de certificat d'immatriculation rempli |
Formulaire Cerfa n° 13750*01 de demande de certificat d'immatriculation rempli |
|
2 justificatifs d'identité (un par personne) |
|
|
(Si vous êtes hébergé : justificatif de domicile de la personne chez qui vous vivez + document prouvant que vous recevez votre courrier cette adresse : relevé de compte, courrier de sécurité sociale, avis de changement d'adresse délivré par la Poste...) |
Justificatif de domicile du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation |
|
Certificat d'immatriculation |
Certificat d'immatriculation |
Un accusé d'enregistrement dans le SIV vous sera transmis.
Le certificat peut être demandé :
Sur place , en vous rendant en préfecture.
Le cotitulaire du certificat d'immatriculation qui effectue seul la démarche en préfecture doit présenter, en plus des documents à fournir, une procuration signée de l'autre copropriétaire nommant explicitement la personne autorisée à faire la procédure.
Par correspondance ,
Un nouveau certificat d’immatriculation sera adressé au titulaire. Dans l’attente du nouveau certificat d’immatriculation, vous pouvez circuler, pendant un mois, sous couvert du coupon détachable rempli.
Gratuit pour l'expédition des étiquettes.
Le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation est due :
si vous changez votre ancien numéro d'immatriculation pour entrer dans le nouveau système d'immatriculation,
en cas d'un 4ème changement d'adresse.
Si vous effectuez la démarche au guichet, le règlement se fera en chèque ou en espèces.
Si vous effectuez la démarche par correspondance, vous réglerez par chèque.
1 semaine environ pour recevoir le nouveau certificat d'immatriculation ou l'étiquette autocollante à son domicile.
Préfecture
Sous-préfecture (Attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité)
Vendeur professionnel habilité et agréé SIV
Références
|
Catégories |
Montant maximum |
|---|---|
|
5ème classe |
1 500 € |
|
1ère classe |
38 € |
|
2ème classe |
150 € |
|
3ème classe |
450 € |
|
4ème classe |
750 € |
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