Changer l'adresse de sa carte grise

Mise à jour le 30.04.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez faire modifier l'adresse sur votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le délai d'un mois si vous déménagez, même si vous souhaitez vendre votre véhicule. Si vous êtes contrôlé et que votre nouvelle adresse n'est pas inscrite sur le certificat, vous risquez une amende forfaitaire de 135 €.

Démarche

Comment la faire ?

Si vous déménagez, vous devez faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le délai d'un mois, même si vous souhaitez vendre votre véhicule.

  • Vous pouvez effectuer la démarche par internet, uniquement si votre véhicule a une immatriculation de type AB-123-CD , en utilisant le téléservice de changement d'adresse.

  • Vous pouvez généralement aussi faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

    Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

À savoir : si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s'appliquent.

Dans quel délai ?

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €). Toutefois, même après ce délai, votre demande sera traitée.

Vous avez un ancien modèle de certificat d'immatriculation (type "123-AB-01")

Vous devez faire modifier l'adresse indiquée sur votre certificat dans le mois qui suit votre déménagement.

Cela entraîne :

Pièces à produire

Vous devrez présenter les documents suivants :

Documents à joindre selon la façon dont vous faites la démarche

Documents à fournir

À un guichet

Par courrier

Formulaire

cerfa n°13750*04

cerfa n°13750*04

Justificatif de domicile

1 justificatif : original + copie

1 justificatif  : copie uniquement

Justificatif d'identité

1 justificatif : original + copie (un par cotitulaire)

1 justificatif : copie uniquement (un par cotitulaire)

Procuration

Si quelqu'un fait la démarche pour vous

-

Certificat d'immatriculation

Original

Original

Coût du certificat

Uniquement le coût de l'acheminement du certificat, soit 2,50 €

Règlement du coût

En chèque (vérifiez l'ordre, mentionné généralement sur le site de la préfecture)

ou parfois également en espèces ou par carte bancaire (se renseigner avant)

En chèque (vérifiez l'ordre, mentionné généralement sur le site de la préfecture)


Si le certificat comporte un coupon détachable, celui-ci vous permet de circuler en attendant de recevoir votre nouveau certificat.

Dans le cas contraire, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) :

  • au dépôt de votre demande si vous l'effectuez à un guichet,

  • ou par courrier si vous faîtes la démarche par correspondance ou en dépôt express.

Le CPI vous permet de circuler pendant un mois en attendant le certificat définitif.

Vous avez un nouveau modèle de certificat d'immatriculation (type "AB-123-CD")

Vous devez signaler votre nouvelle adresse, même si vous avez l'intention de revendre votre véhicule.

Cas de la 1re, 2e ou 3e déclaration de changement d'adresse

Vous devrez présenter les documents suivants :

Documents à joindre selon la façon dont vous faites la démarche

Documents à fournir

À un guichet

Par courrier

Formulaire

cerfa n°13750*04

cerfa n°13750*04

Justificatif de domicile

1 justificatif : original + copie

1 justificatif  : copie uniquement

Justificatif d'identité

1 justificatif : original + copie (un par cotitulaire)

1 justificatif : copie uniquement (un par cotitulaire)

Procuration

Si quelqu'un fait la démarche pour vous

-

Certificat d'immatriculation

Original

Copie

Coût du certificat

Gratuit

Gratuit


Vous n'avez pas de taxe, ni de redevance à payer.

Vous recevrez une étiquette mentionnant votre nouvelle adresse par la Poste.

Vous devrez la coller sur votre certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet dès sa réception.

Cas de la 4e déclaration de changement d'adresse

Au 4e changement d'adresse, un nouveau certificat doit être établi. Vous devrez restituer l'ancien certificat à la préfecture (ou à la préfecture de police de Paris).

Vous devrez présenter les documents suivants :

Documents à joindre selon la façon dont vous faites la démarche

Documents à fournir

À un guichet

Par courrier

Formulaire

cerfa n°13750*04

cerfa n°13750*04

Justificatif de domicile

1 justificatif : original + copie

1 justificatif  : copie uniquement

Justificatif d'identité

1 justificatif : original + copie (un par cotitulaire)

1 justificatif : copie uniquement (un par cotitulaire)

Procuration

Si quelqu'un fait la démarche pour vous

-

Certificat d'immatriculation

Original

Original

Coût du certificat

Uniquement le coût de l'acheminement du certificat, soit 2,50 €

Règlement du coût

En chèque (vérifiez l'ordre, mentionné généralement sur le site de la préfecture)

ou parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

En chèque (vérifiez l'ordre, mentionné généralement sur le site de la préfecture)


Un nouveau certificat vous sera envoyé par la Poste. En attendant, vous pouvez circuler pendant un mois avec le coupon détachable rempli.

À savoir : si un 5ème changement de domicile intervient, vous devrez procéder comme s'il s'agissait du 1er et ainsi de suite.

Coût

Les étiquettes de changement d'adresse vous seront gratuitement adressées par courrier.

Si vous devez obtenir un nouveau certificat (qu'il s'agisse d'une conversion ou d'une réimpression de votre certificat), vous devrez payer les frais d'acheminement, soit 2,50 €.

Attention : si le changement d'adresse a entraîné l'attribution d'un nouveau numéro, vous devrez également faire poser de nouvelles plaques d'immatriculation sur votre véhicule par un professionnel.

Réception de votre certificat ou de votre étiquette

Vous recevrez votre certificat d'immatriculation définitif ou votre étiquette de nouvelle adresse sous pli sécurisé à votre domicile. Le délai pour le recevoir peut varier (généralement une semaine).

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Préfecture Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris) Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris) Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

  • Pli sécurisé
    Courrier suivi remis contre signature

Service Dépôt express - Certificat d'immatriculation

Certaines préfectures ont mis en place ce service pour traiter les demandes rapidement.

Une boite à lettre dédiée permet de déposer le dossier avec les justificatifs nécessaires, ainsi que le règlement en chèque.

Renseignez-vous sur le site de votre préfecture pour savoir si ce dispositif existe et en connaître les conditions d'utilisation (la procédure peut être réservée à certaines opérations d'immatriculation seulement).