Changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Mise à jour le 06.02.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous déménagez, vous devez faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le délai d'un mois, même si vous souhaitez vendre votre véhicule. Si vous êtes contrôlé et que votre nouvelle adresse n'est pas inscrite sur le certificat, vous risquez une amende forfaitaire de 135 €.

Démarche

Si vous déménagez, vous devez faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le délai d'un mois, même si vous souhaitez vendre votre véhicule.

Vous pouvez effectuer la démarche :

À savoir : si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s'appliquent.

Si vous n'avez pas fait les modifications et que vous êtes contrôlé, vous risquez une amende forfaitaire pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €).

Vous avez un ancien modèle de certificat d'immatriculation (type "123-AB-01")

Vous devez faire modifier l'adresse indiquée sur votre certificat dans le mois qui suit votre déménagement, même si vous avez l'intention de revendre votre véhicule.

Cela entraîne :

Pièces à produire

Vous devrez présenter les documents suivants :

Documents à joindre selon la façon dont vous faites la démarche

Documents à fournir

À un guichet

Par courrier

Formulaire

cerfa n°13750*03

Justificatif de domicile

1 justificatif : original + copie

1 justificatif  : copie uniquement

Justificatif d'identité

1 justificatif : original + copie (un par cotitulaire)

1 justificatif : copie uniquement (un par cotitulaire)

Procuration

Si quelqu'un fait la démarche pour vous

-

Certificat d'immatriculation

Original

Coût du certificat

Uniquement le coût de l'acheminement du certificat, soit 2,50 €

Règlement du coût

En chèque (vérifiez l'ordre, généralement sur le site de la préfecture)

ou parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

En chèque (vérifiez l'ordre, généralement sur le site de la préfecture)


Si le certificat comporte un coupon détachable, celui-ci vous permet de circuler en attendant de recevoir votre nouveau certificat.

Dans le cas contraire, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) :

  • au dépôt de votre demande si vous l'effectuez à un guichet,

  • ou par courrier si vous faîtes la démarche par correspondance ou en dépôt express.

Le CPI vous permet de circuler pendant un mois en attendant le certificat définitif.

Vous avez un nouveau modèle de certificat d'immatriculation (type "AB-123-CD")

Vous devez signaler votre nouvelle adresse, même si vous avez l'intention de revendre votre véhicule.

Cas de la 1ère, 2ème ou 3ème déclaration de changement d'adresse

Vous devrez présenter les documents suivants :

Documents à joindre selon la façon dont vous faites la démarche

Documents à fournir

À un guichet

Par courrier

Formulaire

cerfa n°13750*03

Justificatif de domicile

1 justificatif : original + copie

1 justificatif  : copie uniquement

Justificatif d'identité

1 justificatif : original + copie (un par cotitulaire)

1 justificatif : copie uniquement (un par cotitulaire)

Procuration

Si quelqu'un fait la démarche pour vous

-

Certificat d'immatriculation

Original

Copie

Coût du certificat

Gratuit


Vous n'avez pas de taxe, ni de redevance à payer.

Vous recevrez une étiquette mentionnant votre nouvelle adresse par la Poste.

Vous devrez la coller sur votre certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet dès sa réception.

Cas de la 4ème déclaration de changement d'adresse

Au 4ème changement d'adresse, un nouveau certificat doit être établi. Vous devrez restituer l'ancien certificat à la préfecture (ou à la préfecture de police de Paris).

Vous devrez présenter les documents suivants :

Documents à joindre selon la façon dont vous faites la démarche

Documents à fournir

À un guichet

Par courrier

Formulaire

cerfa n°13750*03

Justificatif de domicile

1 justificatif : original + copie

1 justificatif  : copie uniquement

Justificatif d'identité

1 justificatif : original + copie (un par cotitulaire)

1 justificatif : copie uniquement (un par cotitulaire)

Procuration

Si quelqu'un fait la démarche pour vous

-

Certificat d'immatriculation

Original

Original

Coût du certificat

Uniquement le coût de l'acheminement du certificat, soit 2,50 €

Règlement du coût

En chèque (vérifiez l'ordre, généralement sur le site de la préfecture)

ou parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

En chèque (vérifiez l'ordre, généralement sur le site de la préfecture)


Un nouveau certificat vous sera envoyé par la Poste. En attendant, vous pouvez circuler pendant un mois avec le coupon détachable rempli.

À savoir : si un 5ème changement de domicile intervient, vous devrez procéder comme s'il s'agissait du 1er et ainsi de suite.

Coût

Les étiquettes de changement d'adresse vous seront gratuitement adressées par courrier.

Si vous devez obtenir un nouveau certificat (qu'il s'agisse d'une conversion ou d'une réimpression de votre certificat), vous devrez payer les frais d'acheminement, soit 2,50 €.

Attention : si le changement d'adresse a entraîné l'attribution d'un nouveau numéro, vous devrez également faire poser de nouvelles plaques d'immatriculation sur votre véhicule par un professionnel.

Réception de votre certificat ou de votre étiquette

Vous recevrez votre certificat d'immatriculation définitif ou votre étiquette de nouvelle adresse sous pli sécurisé à votre domicile. Le délai pour le recevoir peut varier (généralement une semaine).

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Préfecture Pour faire la démarche (sauf à Paris) Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Pour faire la démarche ailleurs (sauf à Paris), si la sous-préfecture se charge de cette formalité (se renseigner au préalable) Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

  • Pli sécurisé
    Courrier suivi remis contre signature
  • Amende forfaitaire
    Somme forfaitaire à régler dans un délai précis à la suite d'une infraction relative notamment à la circulation routière. Son montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

Service Dépôt express - Certificat d'immatriculation

Certaines préfectures ont mis en place ce service pour traiter les demandes rapidement.

Une boite à lettre dédiée permet de déposer le dossier avec les justificatifs nécessaires, ainsi que le règlement en chèque.

Renseignez-vous sur le site de votre préfecture pour savoir si ce dispositif existe et en connaître les conditions d'utilisation (la procédure peut être réservée à certaines opérations d'immatriculation seulement).