Changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Mise à jour le 26.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous déménagez, vous devez faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le délai d'un mois, même si vous souhaitez vendre votre véhicule. Si vous êtes contrôlé et que votre nouvelle adresse n'est pas inscrite sur le certificat, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 135 €.

Vous avez un ancien modèle de certificat d'immatriculation (type "1234 AB 01")

Lors d'un changement de domicile, vous devez faire changer l'adresse indiquée sur votre certificat, même si vous avez l'intention de revendre votre véhicule.

Cela entraîne :

Démarche

Vous pouvez effectuer la démarche :

À savoir : si vous n'avez pas fait la démarche et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 135 €.

Pièces à produire

Vous devez présenter les pièces suivantes en original, ainsi que leurs photocopies :

Pièces à produire

Pour un certificat d'immatriculation individuel

Pour un certificat d'immatriculation établi à plusieurs noms

Justificatif d'identité

1 justificatif d'identité par personne

Justificatif de domicile

Justificatif de domicile du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation

Formulaire cerfa n°13750*03 de demande de certificat d'immatriculation complété

Ancien certificat d'immatriculation

Montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation en espèces (sauf dans les antennes d'arrondissement à Paris), en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et, à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police et en antenne d'arrondissement, sous réserve d'un certain montant)

-

Si un cotitulaire du certificat d'immatriculation effectue seul la démarche : procuration signée du (ou des) cotitulaire(s) nommant explicitement la personne autorisée à faire la procédure


Si le certificat comporte un coupon détachable, celui-ci vous permet de circuler en attendant de recevoir votre nouveau certificat.

S'il ne comporte pas de coupon détachable, vous pouvez obtenir un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous est remis quand vous effectuez la démarche ou vous est envoyé si vous faîtes la démarche par correspondance.

Le CPI vous permet de circuler pendant un mois en attendant le certificat définitif.

Délai d'obtention

Vous recevrez votre titre dans un délai d'une semaine environ à votre domicile qui vous sera remis contre signature.

Vous avez un nouveau modèle de certificat d'immatriculation (type "AA-123-AA")

Vous devez signaler votre nouvelle adresse, même si vous avez l'intention de revendre votre véhicule.

Cas de la 1ère, 2ème ou 3ème déclaration de changement d'adresse

Une étiquette mentionnant votre nouvelle adresse vous sera alors adressée par la Poste.

Vous devrez la coller sur votre certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet dès sa réception.

La démarche peut être faite :

Pour une démarche par correspondance ou au guichet, vous devez fournir les pièces suivantes  :

Pièces à fournir pour effectuer la démarche

Démarche au guichet

Démarche par correspondance

Original du certificat, avec le coupon détachable non découpé (cet original vous est rendu une fois la démarche effectuée)

Une copie lisible du certificat (avec le coupon détachable non découpé)

Le formulaire cerfa n°13750*03

Un justificatif d'identité

Un justificatif de domicile mentionnant votre nouvelle adresse.


Vous n'avez pas de taxe, ni de redevance à payer.

Cas de la 4ème déclaration de changement d'adresse

Au 4ème changement d'adresse, un nouveau certificat doit être établi. La demande doit être faite en préfecture pour restituer l'ancien certificat (ou à la préfecture de police de Paris).

Pièces à fournir pour effectuer la démarche

Pour un certificat d'immatriculation individuel

Pour un certificat d'immatriculation établi à plusieurs noms

Justificatif d'identité

1 justificatif d'identité par personne

Justificatif de domicile

Justificatif de domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation

Formulaire cerfa n°13750*03 de demande de certificat d'immatriculation rempli

Certificat d'immatriculation (le coupon détachable doit être découpé)

Montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation en espèces (sauf dans les antennes d'arrondissement à Paris), en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et, à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police et en antenne d'arrondissement, sous réserve d'un certain montant)

-

Si une seule personne fait la démarche : procuration signée du ou des autres cotitulaires nommant explicitement la personne autorisée à faire la procédure


Le nouveau certificat vous sera adressé. En attendant, vous pouvez circuler pendant un mois avec le coupon détachable rempli.

Délai d'obtention

Vous recevrez, dans un délai d'une semaine environ, à votre domicile, les étiquettes ou le nouveau certificat d'immatriculation qui vous seront remis contre signature.

À noter : si vous n'avez pas fait la démarche et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 135 €.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Préfecture Pour faire la démarche (sauf à Paris) Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Pour faire la démarche ailleurs (sauf à Paris), si la sous-préfecture se charge de cette formalité (se renseigner au préalable) Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

Montant maximum des contraventions

Attention : ce tableau indique le montant maximum que peuvent atteindre les amendes forfaitaires. Il ne faut pas le confondre avec le taux majoré des amendes forfaitaires qui est inférieur pour les 5 classes de contraventions.

Catégories

Montant maximum

1ère classe

38 €

2ème classe

150 €

3ème classe

450 €

4ème classe

750 €

5ème classe

1 500 €

3 000 € en cas de récidive


Service Dépôt express - Certificat d'immatriculation

Certaines préfectures ont mis en place ce service pour traiter les demandes rapidement.

Une boite à lettre dédiée permet de déposer le dossier avec les justificatifs nécessaires, ainsi que le règlement en chèque.

Renseignez-vous sur le site de votre préfecture pour savoir si ce dispositif existe et en connaître les conditions d'utilisation (la procédure peut être réservée à certaines opérations d'immatriculation seulement).