Changer l'adresse de sa carte grise

Mise à jour le 03.08.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez faire modifier l'adresse sur votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le délai d'un mois si vous déménagez, même si vous souhaitez vendre votre véhicule. Si vous êtes contrôlé et que votre nouvelle adresse n'est pas inscrite sur le certificat, vous risquez une amende forfaitaire de 135 €.

Démarche

Comment la faire ?

Si vous déménagez, vous devez faire modifier l'adresse sur votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise), même si vous souhaitez vendre votre véhicule.

  • Vous pouvez faire la démarche par internet, seulement si votre véhicule a une immatriculation de type AB-123-CD , en utilisant le téléservice de changement d'adresse.

  • Vous pouvez généralement aussi faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

    Vérifiez avant sur son site internet ou auprès de son standard la façon dont la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois se faire uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

À noter : si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s'appliquent.

Dans quel délai ?

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €). Toutefois, même après ce délai, votre demande sera traitée.

Vous avez un ancien modèle de carte grise (type "123-AB-01")

Vous devez faire modifier l'adresse qui y est indiquée.

Cela entraîne :

Pièces à produire

Vous devrez présenter les documents suivants :

Documents à joindre selon la façon dont vous faites la démarche

Documents à fournir

À un guichet

Par courrier

Formulaire

cerfa n°13750*05

cerfa n°13750*05

Justificatif de domicile

1 justificatif : original + copie

1 justificatif  : copie uniquement

Justificatif d'identité

1 justificatif : original + copie (un par cotitulaire)

1 justificatif : copie uniquement (un par cotitulaire)

Procuration

Si quelqu'un fait la démarche pour vous

-

Certificat d'immatriculation

Original

Vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) au dépôt de votre demande

Original

Si le certificat comporte un coupon détachable, vous devez le compléter et le conserver.

S'il n'y en a pas, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par courrier

Coût du certificat

Coût de l'acheminement du certificat, soit 2,50 €

Règlement du coût

En chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)

ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire (se renseigner avant)

En chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)


Le nouveau certificat vous sera envoyé par la Poste. En attendant, vous pouvez circuler pendant un mois avec le coupon détachable rempli ou le CPI.

Vous avez un nouveau modèle de certificat d'immatriculation (type "AB-123-CD")

Vous devez signaler votre nouvelle adresse, même si vous devez revendre votre véhicule.

Cas de la 1re, 2e ou 3e déclaration de changement d'adresse

IL vous faudra :

Documents à joindre selon la façon dont vous faites la démarche

Documents à fournir

À un guichet

Par courrier

Formulaire

cerfa n°13750*05

cerfa n°13750*05

Justificatif de domicile

1 justificatif : original + copie

1 justificatif  : copie uniquement

Justificatif d'identité

1 justificatif : original + copie (un par cotitulaire)

1 justificatif : copie uniquement (un par cotitulaire)

Procuration

Si quelqu'un fait la démarche pour vous

-

Certificat d'immatriculation

Original

Copie

Coût du certificat

Gratuit

Gratuit


Vous ne payez ni taxe ni de redevance.

Vous recevrez une étiquette avec votre nouvelle adresse par la Poste.

Vous devrez la coller sur votre certificat à l'emplacement prévu dès sa réception.

Si vous perdez cette étiquette avant de l'avoir collé sur votre carte grise, contacter l'ANTS pour connaître la marche à suivre afin d'en obtenir une nouvelle.

Cas de la 4e déclaration de changement d'adresse

Au 4e changement d'adresse, un nouveau certificat doit être établi. Vous devrez rendre l'ancien à la préfecture.

Vous devrez présenter :

Documents à joindre selon la façon dont vous faites la démarche

Documents à fournir

À un guichet

Par courrier

Formulaire

cerfa n°13750*05

cerfa n°13750*05

Justificatif de domicile

1 justificatif : original + copie

1 justificatif  : copie uniquement

Justificatif d'identité

1 justificatif : original + copie (un par cotitulaire)

1 justificatif : copie uniquement (un par cotitulaire)

Procuration

Si quelqu'un fait la démarche pour vous

-

Certificat d'immatriculation

Original

Vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) au dépôt de votre demande

Original

Si le certificat comporte un coupon détachable, complétez-le et conservez-le

S'il n'y en a pas, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par courrier

Coût du certificat

Uniquement le coût de l'acheminement du certificat, soit 2,50 €

Règlement du coût

En chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)

ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

En chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)


Le nouveau certificat vous sera envoyé par la Poste. En attendant, vous pouvez circuler pendant un mois avec le coupon détachable rempli ou le CPI.

À savoir : si un 5ème changement de domicile intervient, vous devrez procéder comme s'il s'agissait du 1er et ainsi de suite.

Coût

Les étiquettes de changement d'adresse vous seront gratuitement adressées par courrier.

Si vous devez obtenir un nouveau certificat (qu'il s'agisse d'une conversion ou d'une réimpression de votre certificat), vous devrez régler 2,50 € de frais d'acheminement.

Attention : si vous devez avoir une nouvelle immatriculation, vous devrez aussi faire poser de nouvelles plaques sur votre véhicule par un professionnel.

Réception de votre certificat ou de votre étiquette

Vous recevrez votre certificat d'immatriculation définitif ou votre étiquette de nouvelle adresse sous pli sécurisé à votre domicile.

Le délai pour le recevoir peut varier (généralement une semaine).

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

    • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers) Si vous avez perdu votre étiquette avant de l'avoir collée sur votre carte grise Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
      • Si vous avez un certificat provisoire (CPI) et que vous n'avez pas reçu le certificat d'immatriculation définitif au bout de 10 jours

      • Si vous n'avez pas de CPI et que vous n'avez pas reçu le certificat d'immatriculation définitif après expiration du délai « (privilégier la demande via le formulaire en ligne) »

      • Dans tous les cas : si vous étiez absent lors du passage du facteur que vous n'avez pas récupéré votre certificat d'immatriculation définitif au bureau de Poste dans le délai imparti

      Par téléphone : Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17 heures
      0811 105 716 (coût d'un appel local depuis un poste fixe + 6 centimes par minute)

      Par messagerie : Accès au formulaire en ligne

  • Préfecture Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris) Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris) Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

  • Pli sécurisé
    Courrier suivi remis contre signature

Service Dépôt express - Certificat d'immatriculation

Certaines préfectures ont mis en place ce service pour traiter les demandes rapidement.

Une boite à lettre dédiée permet de déposer le dossier avec les justificatifs nécessaires, ainsi que le règlement en chèque.

Renseignez-vous sur le site de votre préfecture pour savoir si ce dispositif existe et en connaître les conditions d'utilisation (la procédure peut être réservée à certaines opérations d'immatriculation seulement).