La sous-location est en principe interdite mais peut être autorisée

dans les logements à loyers libres ou plafonnés avec l'accord exprès et écrit du bailleur.

En cas d'accord du bailleur, les conditions de la sous-location sont librement négociées entre le locataire et le sous-locataire. Le montant du loyer est fixé avec l'accord du bailleur et ne doit pas excéder celui du loyer principal.

Sous-location

Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables.

Lorsque le bail principal prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis à vis du bailleur de se maintenir dans les lieux.

Le sous-locataire ne peut se prévaloir de la priorité dont bénéficie le locataire seul pour se porter acquéreur du logement lors de la mise en vente par le bailleur.