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Principe

En cas d'impayés de loyers et de charges et après avoir recherché une solution à l'amiable avec le locataire, le bailleur peut demander la résiliation du bail autorisant ainsi l'expulsion du locataire.

Saisine du tribunal d'instance

Une clause résolutoire du bail peut permettre la résiliation du bail pour non-paiement du loyer ou des charges. Dans ce cas, pour obtenir le départ du locataire, le bailleur doit lui signifier un commandement de payer rappelant notamment la clause résolutoire. Le locataire dispose alors de 2 mois pour payer intégralement sa dette de loyer. À défaut de paiement, le bailleur qui souhaite obtenir l'expulsion doit assigner le locataire, par acte d'huissier, devant le tribunal d'instance.

En revanche, lorsque le bail ne contient pas de clause résolutoire, le bailleur doit directement assigner le locataire, par acte d'huissier, devant le tribunal d'instance, pour demander la résiliation du bail et donc son expulsion.

Décision du juge

Au cours de l'audience et au vu de la situation financière du locataire, le tribunal peut décider d'accorder des délais de paiement s'il estime que sa situation lui permet de régler sa dette. Dans ce cas, le bail n'est pas résilié. Si ce n'est pas le cas, le tribunal peut prononcer la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

Cas particulier des locataires en HLM

Le locataire d'un logement HLM dispose encore de la possibilité de se maintenir dans les lieux après la décision du juge prononçant la résiliation de son bail. En effet, celui-ci peut, sous réserve de respecter un protocole d'accord signé avec l'organisme HLM, se voir rétablir dans ses droits par la signature d'un nouveau bail dans un délai n'excédant pas 3 mois. Pour ce faire, le locataire doit s'engager à payer de manière régulière une indemnité d'occupation fixée par le juge et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative (échelonnement de sa dette).

Par contre, si ces engagements ne sont pas respectés, l'organisme HLM retrouve l'entière liberté de faire exécuter la décision de justice ayant prononcé la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

Exécution du jugement d'expulsion

Suite à la décision de justice ordonnant la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le bailleur doit lui signifier un commandement de quitter les lieux. Le locataire dispose alors de 2 mois à compter de la réception de cet acte pour quitter le logement.

Si le juge qui a ordonné l'expulsion n'a pas accordé au locataire de délai, ou si les délais accordés n'ont pas permis de trouver une solution de relogement, le locataire peut saisir le tribunal de grande instance afin d'obtenir des délais pour quitter le logement. Le tribunal de grande instance peut, en fonction de la situation de l'intéressé (âge, état de santé, situation de famille), accorder un délai supplémentaire d'1 mois minimum à 1 an maximum.

Procédure d'expulsion

Un huissier doit intervenir pour procéder à l'expulsion du locataire.

L'huissier peut annoncer préalablement sa visite, mais ce n'est pas obligatoire.

Il peut se présenter au logement les jours ouvrables (du lundi au vendredi inclus) entre 6 heures et 21 heures.

Plusieurs cas de figures peuvent se présenter :

• le locataire est présent le jour de l'expulsion et n'émet aucune protestation : l'huissier dresse un procès-verbal dans lequel il procède à l'inventaire des meubles et indique les lieux où ils sont déposés et récupère les clés du logement

• le locataire est présent le jour de l'expulsion et refuse d'ouvrir la porte : l'huissier dresse un procès-verbal de tentative d'expulsion qui relate son échec et fait appel à une autorité de police

• le locataire est absent le jour de l'expulsion : l'huissier ne peut pénétrer dans le logement que s'il est accompagné d'une autorité de police et d'un serrurier. L'huissier dresse ensuite un procès-verbal d'expulsion, fait enlever les meubles et changer la serrure. Il informe le locataire par une affiche placardée sur la porte par laquelle il lui signifie qu'il ne peut plus pénétrer dans le logement

Trêve hivernale

Aucune expulsion ne peut intervenir pendant la période dite de "trêve hivernale" allant  du 1er novembre au 15 mars , à moins que l'expulsion ne soit engagée à l'encontre : 

• d'un squatter,

• ou d'un locataire qui loue un logement dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.

L'expulsion reste également possible dans le cas où le relogement des expulsés peut être assuré dans des conditions respectant les besoins de la famille (nombre de pièces par rapport au nombre d'occupants).