Obligation du locataire : règlement du loyer

Mise à jour le 27.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire est tenu de payer son loyer et ses charges en temps et en heure.

Date du paiement

Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date convenue dans le bail pendant toute la durée de la location.

À ce titre, le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne justifie pas le non-paiement du dernier mois de loyer.

Lorsque le locataire donne congé, il reste tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du bailleur, le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.

Lorsque le bailleur donne congé, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux pendant le délai de préavis.

Modalités du paiement

En pratique, le paiement du loyer est le plus souvent mensuel. Si tel n'est pas le cas, le locataire peut l'exiger.

Le locataire peut par ailleurs régler son loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à 1 000 €).

En revanche, le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer.

Par ailleurs, il est interdit au propriétaire de prélever ou faire prélever directement les loyers sur le salaire du locataire même avec son accord.

Attention : le paiement partiel du loyer et des charges peut être une cause de résiliation du bail et d'expulsion, sauf s'il résulte du non versement des aides au logement pour cause de logement non décent.

Arriérés

En cas d'impayés de loyer ou de charges, le bailleur a la possibilité d'en réclamer le paiement pendant 3 ans.

Exemple : pour un bail signé le 13 octobre 2012 un loyer impayé mais dû le 13 octobre 2013 peut être réclamé par le bailleur jusqu'au 13 octobre 2015.

À noter : dans tous les cas, cette faculté s'applique dans le délai d'1 an lorsque le bailleur n'a pas procédé à la revalorisation annuelle du loyer.

Références