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Principe

Il s'agit de logements construits avant le 1er septembre 1948 situés dans certaines communes, en général, de plus de 10 000 habitants ou limitrophes de ces communes.

Ces logements sont classés par catégories déterminées en fonction de leurs équipements et de leur confort.

Le classement se fait par logement et non par immeuble.

Classement des logements

Tableau 1 relatif à la fiche F1219

Catégories de logement	Descriptif des équipements et de leur confort
Logement classé IIB	Constructions de bonne qualité disposant d'un WC particulier, d'une salle de bains et du chauffage central
Logement classé IIC	Constructions d'assez bonne qualité disposant rarement de plus de 4 pièces principales et ayant parfois un WC, une salle de douche ou de bains privatifs
Logement classé IIIA et IIIB	Constructions ordinaires, ils disposent de peu de confort
Logement classé IV	Construction disposant d'aucun équipement et ne présentant pas les conditions élémentaires d'habitabilité.

Logements sortant de la loi de 1948

Il s'agit des logements :

• vacants, à usage d'habitation, professionnel ou mixte, exceptés ceux qui sont classés IV,

• occupés classés IIB et IIC sauf si l'occupant dispose de ressources inférieures à un seuil, fixé par décret chaque année.

Les garages ou remises à usage de garage loués accessoirement à un logement situé dans un immeuble collectif ne sont pas concernés par la loi de 1948. Ces équipements peuvent donc être librement repris par le bailleur à l'expiration du bail ou restitués par le locataire en cours de bail sans que le bailleur puisse s'y opposer.