Impôt sur le revenu - Déclaration des sommes perçues par un jeune

Mise à jour le 01.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Exonération de la gratification de stage à partir de septembre 2015 - 30.04.2015

La loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 modifie les règles d'imposition de la gratification versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel.

Pour les conventions de stage conclues à partir du 1er septembre 2015, la gratification est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.

Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2014.

Des règles particulières d'imposition s'appliquent aux sommes reçues par les jeunes : selon leur nature, elles doivent être déclarées ou pas.

Salaires perçus par un étudiant

Étudiant de 26 ans et plus au 1er janvier 2014

Les sommes perçues dans l'exercice d'une activité salariée, même occasionnelle, sont à déclarer.

Étudiant de moins de 26 ans au 1er janvier 2014 (né en 1988 ou après)

Deux options sont possibles :

  • soit déclaration de la fraction des salaires qui dépasse 3 fois le montant mensuel du Smic, soit 4 336 € en 2015,

  • soit déclaration de l'intégralité des salaires perçus afin de préserver les éventuels droits à la prime pour l'emploi.

Bourses, allocations et indemnités de stage

Bourses et allocations

Sommes à déclarer

Bourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés

Oui

Allocation pour la diversité dans la fonction publique

Oui

Allocations d'année préparatoire et sommes versées par l'État aux étudiants d'une école administrative

Oui

Bourses accordées par l'État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études

Non

Indemnités de stage versées par les entreprises à l'occasion d'un stage obligatoire de 3 mois au plus et faisant partie intégrante du programme de l'école

Non


Sommes liées au volontariat

Sommes reçues dans le cadre d'un volontariat

Sommes à déclarer ?

Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées

Oui

Indemnité, prestations et avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l'organisme au financement des titres-repas, dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de service civique

Non

Gratification versée dans le cadre de l'accomplissement d'un service volontaire européen (SVE)

Non

Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (VIE et VIA)

Non

Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de solidarité internationale (VSI)

Non

Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion

Non

Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement des chèques-repas

Non


Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

L'étudiant majeur déclare lui-même ses revenus, sauf s'il est rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales Ministère en charge des finances

      Par téléphone : 0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
      Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
      Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
      Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Pour en savoir plus