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Comment un assistant maternel doit-il déclarer ses revenus ?
Mise à jour le 13.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les assistants maternels et familiaux agréés peuvent choisir de déclarer toutes les sommes perçues dans l'année ou uniquement leur salaire.
Deux manières de déclarer
Déclaration de toutes les sommes perçues
Vous pouvez déclarer à la fois vos salaires et les indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants. Dans ce cas, vous êtes autorisé à déduire une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants.
En pratique, vous déclarez la différence entre :
-
le total des salaires (hors rémunération des heures supplémentaires et complémentaires exonérées) et indemnités,
-
et une somme forfaitaire représentative des frais engagées dans l'intérêt des enfants.
|
Conditions de garde de l'enfant |
Somme forfaitaire à déduire fixée par enfant et par jour |
|---|---|
|
Enfant gardé pendant au moins 8 heures |
3 fois le Smic horaire |
|
Enfant gardé pendant au moins 8 heures lorsque l'enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire |
4 fois le Smic horaire |
|
Enfant gardé pendant 24 heures consécutives |
4 fois le Smic horaire |
|
Enfant gardé pendant 24 heures consécutives lorsque l'enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire |
5 fois le Smic horaire |
Dans le cas d'une durée de garde de moins de 8 heures, les sommes forfaitaires doivent être réduites au prorata du nombre d'heures de garde dans la journée.
Pour la déclaration des revenus de 2011, les montants horaires du Smic à appliquer pour le calcul de la somme forfaitaire sont les suivants :
-
9 € du 1er janvier au 30 novembre 2011,
-
9.19 € du 1er décembre au 31 décembre 2011.
Déclaration du salaire uniquement
Vous pouvez aussi choisir de déclarer uniquement votre salaire sans tenir compte des indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants.
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
-
Services en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier Ministère en charge des finances
-
-
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.
Par courriel : Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .
-
Impôts Service
Pour des informations générales
Références
-
Code général des impôts
: Article 80 sexies
-
BOI 5F-7-12 n°30 du 13 mars 2012 relatif à l'actualisation de certaines limites pour l'imposition des revenus de 2011
-
Documentation de base (DB-5F-1112) relative aux rémunérations des titulaires d'un statut particulier (apprentis, assitants maternels, etc.)
Compléments
Évolution du Smic horaire (depuis 2005) – 01.01.2012
|
Date |
Smic horaire |
|---|---|
|
1er janvier 2012 |
9,22 € |
|
1er décembre 2011 |
9,19 € |
|
1er janvier 2011 |
9 € |
|
1er janvier 2010 |
8,86 € |
|
1er juillet 2009 |
8,82 € |
|
1er juillet 2008 |
8,71 € |
|
1er mai 2008 |
8,63 € |
|
1er juillet 2007 |
8,44 € |
|
1er juillet 2006 |
8,27 € |
|
1er juillet 2005 |
8,03 € |
Pour en savoir plus
- Assistance maternelle agréée : les rémunérations imposables et exonérées Ministère en charge des finances
- Assistante maternelle agréée : les modalités d'imposition Ministère en charge des finances
- Notices des avis d'imposition et déclarations de revenus Ministère en charge des finances Liste complète
Sites internet publics
- www.impots.gouv.fr Ministère en charge des finances
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