Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (RAFP)

Mise à jour le 24.06.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Instaurée depuis 2005, la retraite additionnelle de la fonction publique est une prestation de retraite versée en complément de la retraite de base. Pendant votre carrière en tant que fonctionnaire, vous accumulez des points de retraite. Ceux-ci sont calculés en prenant en compte diverses primes et indemnités versées au fonctionnaire durant sa carrière.

Objet

La RAFP est un régime de retraite complémentaire. Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une pension qui s'ajoute à votre pension de retraite de base.

Cotisations

Rémunération prises en compte

Vous cotisez au régime de la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :

  • vos primes et indemnités,

  • toute autre rémunération sur laquelle vous n'avez pas cotisé pour le régime de base,

  • les avantages en nature.

Les avantages en nature sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement (logement ou véhicule de fonction, par exemple).

Cotisations

Vous cotisez à hauteur de 5% des rémunérations pris en compte, de même que votre administration (soit 10% de taux de cotisation). Cependant, ces rémunérations sont prises en compte dans la limite de 20% du montant de votre traitement indiciaire brut annuel.

Par exemple, si vous percevez un traitement indiciaire brut de 18 000 € par an et des primes pour un montant annuel total brut de 5 400 €, vous et votre administration cotisez à hauteur de 10% de 3 600 € (20 % de 18 000 €).

Ouverture du droit à pension

Pour bénéficier de votre retraite additionnelle, vous devez avoir au minimum l’âge minimum légal de départ à la retraite (qui varie en fonction de votre date de naissance).

Âge minimum de départ en retraite en fonction de votre date de naissance

Date de naissance

Âge minimum de départ en retraite

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951

60 ans et 4 mois

En 1952

60 ans et 9 mois

En 1953

61 ans et 2 mois

En 1954

61 ans et 7 mois

À partir de 1955

62 ans


À savoir : si vous bénéficiez d'une retraite anticipée, vous devez quand même attendre d'avoir atteint l'âge légal de la retraite pour demander le bénéfice de votre retraite additionnelle.

Demande de retraite

Votre demande de retraite additionnelle est effectuée en même temps que la demande de pension de retraite de base.

Le fonctionnaire doit s'adresser à sa direction des ressources humaines.

Montant de la pension

1re étape : déterminer le nombre de points accumulés

Le régime de RAFP est un régime de retraite par points. Les cotisations versées permettent d'accumuler des points, à partir desquels est calculé le montant de votre prestation de retraite.

Dans un premier temps, le montant des cotisations versées est divisé par la valeur d'achat du point de retraite. Cette valeur d'achat varie en fonction des années, de la manière suivante :

Valeur d'achat en fonction de l'année de cotisation

Année

Valeur d’achat du point de retraite

2015

1,1452 €

2014

1,09585 €

2013

1,0850 €

2012

1,0742 €

/2011

1,05620 €

2010

1,05095 €

2009

1,04572 €


Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

Exemple : un agent enregistre une cotisation de 360 € en 2015 obtient 315 points (360/1,1452 = 314,35, arrondi à 315)

Les points ainsi obtenus sont cumulés tout au long de votre carrière.

Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé.

2è étape : calculer le montant de la pension

Lors du départ à la retraite, le montant de votre pension est calculé en multipliant le nombre de points accumulés par la valeur de service du point en vigueur à la date de départ.

Cette valeur de service varie en fonction des années, de la manière suivante :

Valeur de service du point en fonction de l'année de départ à la retraite

Année

Valeur de service du point de retraite

2015

0,04465 €

2014

0,04465 €

2013

0,04421 €

2012

0,04378 €

2011

0,04304 €

2010

0,04283 €

2009

0,04261 €


Exemple : un agent a cumulé 6 000 points sur son compte RAFP. En liquidant sa pension en 2015 dès l'âge légal de la retraite, le montant obtenu est 267,90 € bruts par an (6 000 x 0,04465).

Le montant calculé est majoré :

  • si vous demandez votre retraite à partir de 63 ans,

  • si votre pension est versée sous forme d'un capital.

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation.

Versement de la pension

La retraite additionnelle est versée soit sous forme de capital, soit sous forme de rente mensuelle.

Versement en capital

Si votre nombre de points acquis au cours de votre carrière est inférieur à 5 125, le versement a lieu en une seule fois sous forme d'un capital.

Versement sous forme de rente

Si votre nombre de points acquis est supérieur à 5 125,vous percevez votre pension sous forme de rente mensuelle.

Versement sous forme de prestation de réversion

En cas de décès, une prestation de réversion peut être versée :

  • au conjoint survivant,

  • au conjoint séparé de corps,

  • au conjoint divorcé (sauf s'il vit en couple).

  • RAFP
    Retraite additionnelle de la fonction publique

Pour en savoir plus

Sites internet publics

  • www.rafp.fr Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)