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Principe

L'échange de logements entre deux locataires est de droit lorsque :

• les deux logements appartiennent au même propriétaire et qu'ils sont situés dans le même ensemble immobilier,

• l'une des familles concernées a au moins trois enfants,

• le logement échangé permet d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse.

Dans la mesure où certains ensembles immobiliers regroupent à la fois des maisons individuelles et des logements collectifs, l'échange entre deux locataires dans cette situation est possible.

Conséquence sur le contrat

Chaque locataire se substitue de plein droit à celui qu'il remplace pour le reste de la durée du bail, il ne peut donc être considéré comme nouvel arrivant.

Chacun des locataires concernés continue le contrat de bail de l'autre, sous-entendu aux mêmes clauses et conditions.

Ces dispositions ne sont pas appicables lorsque l'un ou les deux logements sont soumis à la loi de 1948.