Comment s'effectue le changement de position administrative du fonctionnaire ?

Mise à jour le 14.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fonctionnaire peut être placé dans différentes positions administratives. La position d'activité est la position dans laquelle il est placé par défaut lorsqu'il exerce ses fonctions sur un emploi correspondant à son grade. Selon sa situation professionnelle ou personnelle, il peut demander à être placé dans une autre position administrative.

Positions administratives

Les positions administratives sont :

  • l'activité,

  • le détachement,

  • la disponibilité,

  • le congé parental,

  • la position hors cadres.

Admission dans une position autre que l'activité

La position d'activité constitue la position administrative "par défaut" : c'est la position dans laquelle se trouve automatiquement placé le fonctionnaire qui accède à un emploi dans la fonction publique.

À l'exception de la disponibilité d'office pour raisons de santé, le placement dans une autre position s'effectue à la demande du fonctionnaire.

Certaines positions sont accordées de droit, notamment :

  • le détachement pour accomplir un stage préalable à la titularisation, exercer un mandat syndical, occuper certains emplois supérieurs de la fonction publique,

  • la disponibilité pour raisons familiales (élever un enfant, donner des soins à un membre de sa famille, etc.), exercer un mandat syndical, dans la fonction publique hospitalière rechercher un nouvel emploi en cas de suppression de l'emploi précédent,

  • le congé parental.

Pour les autres positions, l'administration ne peut s'opposer au départ du fonctionnaire qu'en raison des nécessités du service. Toutefois, elle peut exiger un préavis de 3 mois maximum.

Changement de position

Le fonctionnaire placé dans une position autre que la position d'activité peut demander à son administration à être placé dans une autre position (elle aussi autre que la position d'activité) sans reprendre son activité entre les deux.

Pour cela, à la fin de la période passée dans la position autre que l'activité, il doit demander sa réintégration dans son administration à une date déterminée et à cette même date, son placement dans l'autre position souhaitée.

Par exemple, un fonctionnaire en congé parental peut demander à l'issue de celui-ci sa réintégration à une date déterminée et à cette même date, sa mise en disponibilité pour élever un enfant.

Cependant, lorsque le placement dans la nouvelle position n'est pas de droit, l'administration est en droit d'exiger un préavis de 3 mois.

Par exemple, un fonctionnaire en congé parental peut demander à être placé en détachement, mais son administration d'origine est en droit de lui demander de reprendre ses fonctions pendant 3 mois maximum avant de partir en détachement.