Allocation de solidarité spécifique (ASS) : conditions d'attribution et formalité de demande

Mise à jour le 01.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être attribuée, sous certaines conditions d'activité antérieure et de ressources, à certaines catégories de demandeurs d'emploi.

Bénéficiaires

Le bénéfice de l'ASS est ouvert aux :

  • travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF ou R2F)

  • bénéficiaires de l'ARE, âgés d'au moins 50 ans, qui choisissent cette allocation, si son montant est supérieur à celui de l'ARE,

  • artistes non salariés, non bénéficiaires de l'assurance chômage.

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Conditions d'âge

Pour bénéficier de l'ASS, les demandeurs d'emploi ne doivent pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (ou l'âge requis pour bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein à l'âge légal de départ à la retraite.)

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Conditions d'activité antérieure

Le demandeur doit justifier de 5 ans d'activité salariée (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle il a bénéficié de l'assurance chômage.

Pour les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de 3 ans, d'un an par enfant à charge.

Les périodes d'activité prises en compte sont :

  • les périodes d'activité accomplies quel que soit le type de contrats de travail (notamment, CDI, CDD, contrats en intérim, contrats en alternance),

  • les périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle).

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Conditions d'aptitude physique et de recherche d'emploi

Le demandeur doit être apte au travail et effectuer des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou reprendre une entreprise.

Les personnes âgées d'au moins 60 ans en 2011 sont dispensées, à leur demande et à partir de cet âge, de la condition de recherche d'emploi.

A compter du 1er janvier 2012, la dispense de recherche d'emploi sera supprimée ; cependant, toute personne bénéficiant d'une dispense de recherche d'emploi avant cette date continuera d'en bénéficier.

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Conditions de ressources

Plafond

Le demandeur doit bénéficier, à la date de sa demande, de ressources mensuelles inférieures à :

  • 1 113 € pour un célibataire,

  • 1 749 € pour un couple.

Ressources prises en compte

Les ressources prises en compte pour apprécier ces plafonds, comprennent l'allocation de solidarité elle-même ainsi que les autres ressources de l'intéressé, et de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin, soumises à impôt sur le revenu.

Ne sont pas prises en compte, pour déterminer le droit à ASS :

  • les allocations d'assurance chômage précédemment perçues par le demandeur de l'ASS,

  • les prestations familiales,

  • l'allocation de logement,

  • la majoration de l'ASS,

  • la prime forfaitaire mensuelle de retour à l'emploi,

  • la pension alimentaire ou la prestation compensatoire due par le demandeur.

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Formalité de demande de l'ASS

Une demande d'admission à l'ASS est automatiquement adressée par Pôle emploi aux demandeurs d'emploi en fin de droits aux allocations de l'assurance chômage.

L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables ; pour les personnes dispensées de recherche d'emploi, l'attribution se fait par périodes d'un an renouvelables.

Une demande de renouvellement de l'ASS est automatiquement adressée par Pôle emploi aux demandeurs d'emploi en fin de période d'indemnisation.

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Où s'adresser ?

  • Pôle emploi

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Références

  • Code du travail : Articles L5421-1 à L5421-4, L5423-1 à L 5423-6, R5423-1 à R5423-14
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