Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Mise à jour le 30.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est attribuée, sous certaines conditions d'activité antérieure et de ressources, si vous avez 50 ans et plus. Selon vos ressources, l'ASS est versée à taux plein ou à taux réduit. Elle peut être maintenue en cas de reprise d'activité.

Bénéficiaires

Âge

Être demandeur d'emploi

Vous devez :

  • être apte au travail,

  • effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi, créer ou reprendre une entreprise,

Vous pouvez aussi décider de toucher l'ASS à la place de l'ARE car son montant est supérieur.

Activité antérieure

Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre contrat de travail qui précédait le versement de l'ARE. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d'1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

Les périodes d'activité prises en compte sont :

  • les périodes accomplies quel que soit le type de contrat de travail ( CDI , CDD , contrat en intérim, en alternance, etc.),

  • les périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle).

Plafond et ressources prises en compte

Vos ressources mensuelles doivent être inférieures à :

  • 1 127,70 € si vous êtes seul,

  • 1 772,10 € si vous vivez en couple.

Les ressources prises en compte sont vos ressources soumises à impôt sur le revenu (y compris l'ASS) et celles de votre époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e).

Le montant pris en compte est le 12è du total des ressources perçues pendant les 12 mois avant le mois de votre demande.

Les sommes suivantes ne sont pas prises en compte :

  • allocations d'assurance chômage que vous avez précédemment perçues,

  • prestations familiales,

  • allocation de logement,

  • majoration de l'ASS,

  • prime forfaitaire mensuelle de retour à l'emploi,

  • pension alimentaire ou la prestation compensatoire que vous versez éventuellement à un(e) ex-époux(se).

  • revenus d'activité perçus au cours des 12 mois précédant votre demande, si leur perception est interrompue à la date de votre demande de l'ASS et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution. Dans ce cas, un abattement de 30% est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.

Demande de l'ASS

Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage.

L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par Pôle emploi en fin de période d'indemnisation.

Montant journalier

L'ASS est de 16,11 € par jour.

Elle est payée mensuellement par Pôle emploi à terme échu .

Montant de l'ASS sans emploi

Montant si vous vivez seul

Ressources du célibataire

Ressources mensuelles

Montant de l'ASS

Moins de 644,40 €

16,11 € X par le nombre de jour du mois

(483,30 € pour 1 mois de 30 jours)

Entre 644,40 € et 1 127,70 €

Différence entre 1 127,70 € et le montant de vos ressources.

(non versée si le montant mensuel est inférieur à 16,11 €)

Supérieures à 1 127,70 €

Pas d'allocation


Montant si vous êtes en couple

Ressources du bénéficiaire en couple

Ressources mensuelles

Montant de l'ASS

Moins de 1 288,80 €

16,11 € X par le nombre de jour du mois

(483,30 € pour 1 mois de 30 jours)

Entre 1 288,80 € et 1 772,10 €

Différence entre 1 772,10 € et le montant de vos ressources.

(non versée si le montant mensuel est inférieur à 16,11 €)

Supérieures à 1 772,10 €

Pas d'allocation


Interruption du paiement

Le paiement de l'ASS cesse :

Montant de l'ASS avec un emploi

Activité inférieure à 78h par mois

Si vous reprenez une activité salariée de moins de 78h par mois, vous pouvez cumuler l'ASS avec votre revenu pendant 12 mois maximum à partir du début de l'activité, dans la limite de la durée de vos droits restants à l'ASS, dans les conditions suivantes :

ASS en cas d'une activité inférieure à 78h mensuel

Revenus mensuels bruts

Montant de l'ASS du 1er au 6è mois

Montant de l'ASS du 7è au 12è mois

Inférieurs à 722,69 €

L'ASS est versée en intégralité

Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de votre rémunération brute divisée par 15,90.

Égaux ou supérieurs à 722,69 €

Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la partie de la rémunération brute excédant 722,69 € divisée par 16,11 €

Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par 16,11 €.


Tout mois civil au cours duquel une activité même réduite ou occasionnelle est exercée est pris en compte pour le calcul des 12 mois.

Par exemple, si votre revenu est de 950 € bruts mensuel, le nombre de jours non indemnisés au cours des 6 premiers mois sera de :

  • 950 € -722,69 € = 227,31 €

  • 40 % de (227,31 € /16,11 € ) = 6 jours non indemnisés.

Activité d'au moins 78h par mois et non salariée

Si vous reprenez une activité non salariée, vous percevez l'ASS pendant vos 3 premiers mois d'activité.

Du 4è au 12è mois, le montant de l'ASS est réduit du montant de votre revenu mensuel mais vous percevez une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 €.

Si vous avez fait moins de 75h au terme des 12 mois, le versement de l'ASS se poursuit jusqu'à ce que ce plafond soit atteint.

Attention : lors de l'actualisation mensuelle de votre situation, vous devez signaler votre reprise d'activité et votre durée de travail.

Reliquat des droits

Si vous perdez à nouveau votre emploi, vous pouvez prétendre au reliquat de vos droits :

  • si vous avez épuisez vos droits à l'ARE,

  • et si cette reprise de droits n'intervient pas plus de 4 ans après la date de votre admission à l'ASS ou la date de son dernier renouvellement.

Où s'adresser ?

  • À terme échu
    À l'expiration de la période concernée
  • CDD
    Contrat à durée déterminée
  • CDI
    Contrat de travail à durée indéterminée