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Principe

En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, le  créancier peut obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire, sous certaines conditions.

Conditions de l'action

Toute personne (créancier) peut obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire, si son débiteur :

• ne verse pas

• ou verse irrégulièrement

la pension alimentaire.

Moyens pour obtenir le paiement de la pension

Le créancier dispose de plusieurs moyens pour obtenir le paiement de la pension alimentaire :

• paiement direct ,

• saisie sur salaire ,

• saisie des comptes bancaires ,

• recouvrement par le Trésor Public ,

• aide de la caisse d'allocations familiales (Caf).

Délai de prescription

Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans. Le créancier peut donc obtenir le recouvrement des mensualités impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de sa demande.