Allocation de solidarité spécifique (ASS) : cumul avec des revenus d'activité

Mise à jour le 21.02.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Il est possible, sous certaines conditions, de cumuler l''allocation de solidarité spécifique (ASS) avec des revenus tirés d'une activité professionnelle.

Les conditions de cumul diffèrent selon qu'il s'agit d'une activité salariée ou non et s'il s'agit d'une activité salariée, de la durée de travail.

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Conditions générales de cumul

L'ASS peut être cumulée avec les revenus d'une activité professionnelle pendant 12 mois à compter du début de l'activité, dans la limite des droits à l'allocation.

Tout mois civil au cours duquel une activité occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul des 12 mois.

Si, au terme des 12 mois, le nombre total d'heures de travail effectuées est inférieur à 750 heures, le versement de l'ASS se poursuit jusqu'à ce que ce plafond soit atteint.

À noter : lors de l'actualisation de sa situation, l'allocataire doit signaler sa reprise d'activité et sa durée de travail ; outre le calcul de son allocation, cela lui permet de rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois. 

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Pour une activité salariée

Activité salariée inférieure à 78 heures par mois

L'ASS peut être cumulée avec les revenus d'activité dans les conditions suivantes :

Revenus d'activité mensuels bruts

Montant de l'ASS du 1er au 6ème mois

Montant de l'ASS du 7ème au 12ème mois

Inférieurs à 779,09 €  

L'ASS est versée en intégralité

Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la partie de la rémunération brute excédant 779,09 € divisée par le montant journalier de l'ASS.

  Égaux ou supérieurs à 779,09 €

Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la partie de la rémunération brute excédant 779,09 € divisée par le montant journalier de l'ASS.

Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par le montant journalier de l'ASS.

Exemple de calcul du nombre de jours non indemnisés au cours des 6 premiers mois de reprise d'activité pour une personne percevant une rémunération supérieure à 779,09 € : une personne perçoit 950 € bruts par mois.

950 € - 779,09 € = 170,91 €  

40 % x ( 170,91 € / 15,63 € ) = 4,37 arrondis à 5 jours non indemnisés au titre de l'ASS.

Activité salariée d'au moins 78 heures par mois

L'ASS est versée en intégralité durant les 3 premiers mois d'activité.

Puis, du 4ème au 12ème mois, les revenus mensuels d'activité sont déduits du montant de l'ASS.

L'allocataire perçoit en outre une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150,00 € .

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Pour une activité non salariée

Principe

L'ASS est versée en intégralité durant les 3 premiers mois d'activité.  

Puis, du 4ème au 12ème mois, les revenus mensuels d'activité sont déduits du montant de l'ASS.

L'allocataire perçoit en outre une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150,00 € .

Cumul de l'ASS avec l'Accre

Les bénéficiaires de l'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) et titulaires de l'ASS perçoivent une aide de l'État équivalente à cette allocation à taux plein pendant une durée d'un an à compter de la date de création ou de reprise de l'entreprise (montant de l'ASS au 1er janvier 2012 : 15,63 € par jour).

Pour les personnes admises à l'Accre au cours de leur période d'indemnisation au titre de l'assurance chômage et qui ont basculé entre temps dans l'ASS, le bénéfice de l'ASS est maintenu jusqu'au terme du bénéfice des exonérations dont elles profitent au titre d'Accre.

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Où s'adresser ?

  • Pôle emploi

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