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Principe

Les salariés et les agents publics peuvent bénéficier, de la part de leur comité d'entreprise ou directement de leur employeur, d'aides financières destinées :

• à faciliter l'accès à des services aux personnes et aux familles, développés au sein de l'entreprise,

• ou à financer :

  • l'emploi d'un salarié à domicile employé dans le cadre des services à la personne,

  • un organisme prestataire de services à la personne,

  • les frais de garde d'enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire, durant les heures qui précèdent ou suivent la classe.

Montant maximum de l'aide

Le montant de l'aide financière ne peut excéder le coût des services engagés par le bénéficiaire et est limité à 1.830 € par année civile et par bénéficiaire.

Déclaration de l'aide

Le comité d'entreprise ou l'entreprise qui verse l'aide financière établit chaque année un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés de l'entreprise.

Lorsque l'aide est versée par le comité d'entreprise, celui-ci transmet à l'entreprise, dans les 10 premiers jours du mois de janvier, l'identité des bénéficiaires et le montant qui leur a été versé au cours de l'année précédente.

Que l'aide soit versée par le comité d'entreprise ou par l'entreprise elle-même, l'employeur adresse à chaque salarié bénéficiaire, avant le 1er février, une attestation mentionnant le montant total de l'aide versée l'année précédente.

Fiscalité de l'aide

L'aide est exonérée d'impôt sur le revenu.

Elle n'est pas prise en compte dans le montant des dépenses servant au calcul des réductions d'impôt accordée au titre des sommes consacrées à l'emploi d'un salarié à  domicile.

Comment faire sa demande ?

La demande doit être faite auprès du comité d'entreprise par écrit ; elle doit être accompagnée des pièces justificatives :

• en cas d'embauche directe d'un salarié à domicile :

  • la copie des avis d'échéance ou de prélèvement des cotisations sociales adressées par l'URSSAF ou, à défaut, les copies des déclarations nominatives trimestrielles établies par le particulier employeur,

  • la copie de l'attestation fiscale adressée par l'URSSAF pour bénéficier de la réduction d'impôt accordée au titre des emplois familiaux.

• en cas de recours à une association ou une entreprise agréée, les factures établies par cette association ou entreprise.

  Ces factures doivent mentionner les nom et adresse de l'organisme, ses numéro et date d'agrément, le numéro d'immatriculation du salarié, les noms et adresse du particulier demandeur de l'aide, la nature exact des services fournis et le montant des sommes effectivement acquittées.