Violences conjugales

Mise à jour le 26.11.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Stage de responsabilisation pour la prévention des violences conjugales - 26.11.2014

L'article 50 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité entre les femmes et les hommes prévoit un stage de responsabilisation pour les auteurs de violences contre leur conjoint.

Un décret doit préciser les modalités de mise en œuvre de cette mesure.

Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.

Les violences conjugales sont punies qu'il s'agisse de violences physiques, psychologiques ou sexuelles. Avant même la condamnation de l'auteur, la victime peut bénéficier de mesure de protection. Ces infractions concernent les couples mariés, pacsés ou en union libre.

Cas de violences conjugales

Les violences conjugales peuvent correspondre à des violences :

  • psychologiques (harcèlement moral, insultes, menaces),

  • physiques,

  • ou sexuelles. La relation de couple ne justifie pas qu'une personne soit forcée d'avoir des relations sexuelles avec son conjoint.

La victime et l'auteur peuvent être mariés, concubins ou pacsés. Les faits sont également punis si le couple est divorcé, séparé ou a rompu son Pacs.

La tentative de violences est punie comme si les violences avaient été effectivement commises. Il y a tentative lorsqu'une infraction a débuté mais a été stoppée en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Par exemple, si un mari essaie de frapper sa femme mais qu'elle s'est défendue.

Début des poursuites

Dépôt de plainte

La victime peut porter plainte pour obtenir la condamnation de la personne avec qui elle vit ou vivait.

Même si la victime retire ensuite sa plainte, le procureur de la République peut maintenir les poursuites contre l'auteur des faits.

Départ volontaire

Une victime de violences conjugales peut également quitter le domicile conjugal, avec ses enfants.

Pour faire empêcher que ce départ ne lui soit reproché, la personne peut déposer une main courante au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Le fait de subir des violences justifie le départ du domicile.

La personne peut se faire accompagner dans sa démarche par des associations spécialisées : aide à l'hébergement, information sur les droits, écoute, ...

Mesures de protection

Ces mesures peuvent être appliquées avant toute condamnation pénale de l'auteur des faits.

Ordonnance de protection

Lorsque qu’une victime de violences au sein du couple est mis en danger, le juge aux affaires familiales, saisi par la personne en danger, peut délivrer en urgence une ordonnance de protection.

Cette ordonnance permet de mettre en place des mesures pour éloigner le conjoint violent.

Elle vise notamment à interdire à l’auteur des violences de s’approcher de la victime et de porter une arme. Elle statue sur la résidence séparée des époux, attribue la jouissance du logement à la victime, se prononce sur l’exercice de l’autorité parentale…

Les mesures mentionnées sur l’ordonnance de protection sont prises pour une durée de 6 mois.

Éloignement du conjoint violent

Suite à un dépôt de plainte, le conjoint accusé de violences sera, sauf circonstances particulières, obligé de résider hors du domicile conjugal :

Téléphone "grand danger"

Le téléphone grand danger est un téléphone spécifique permettant à une victime de violences conjugales de contacter directement une plateforme spécialisée en cas de danger. C'est cette plateforme qui alertera la police ou la gendarmerie si nécessaire. La victime pourra être géolocalisée si elle le souhaite.

Ce téléphone est attribué par le procureur pour une durée 6 mois renouvelable si un éloignement du conjoint violent a été décidé. Le dispositif est destiné aux cas les plus graves de violences conjugales.

La victime sera également suivie par une association désignée par le procureur.

Sanctions pénales

Mesures alternatives aux poursuites

Dans le cas de violences légères et isolées, le procureur peut décider de ne pas poursuivre l'auteur devant un tribunal.

Le procureur peut alors avoir recours :

En cas de violences physiques

Les peines sont aggravées lorsque la victime est l'ancien ou actuel époux, concubin ou partenaire de Pacs.

De telles violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours ou n'ayant pas entraîné d'ITT sont punies au maximum :

  • de 3 ans de prison,

  • et 45 000 € d'amende.

Si ces violences ont entraîné une ITT supérieure à 8 jours, la peine maximale est de :

  • 5 ans de prison,

  • et 75 000 € d'amende.

Si les violences sont fréquentes, elles peuvent être qualifiées de violences habituelles. La peine maximale est alors de :

  • 5 ans de prison et 75 000 €d'amende, en cas d'ITT inférieure ou égale à 8 jours,

  • 10 ans de prison et 150 000 d'amende en cas d'ITT supérieure à 8 jours.

En cas de violences ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner, la peine encourue est de :

  • 20 ans de prison, si la justice vise un seul cas de violences,

  • 30 ans de prison, si la mort a été causée par des violences répétées.

En cas de meurtre ou de tentative de meurtre (si l'auteur a agi dans l'intention de tuer sa victime), la peine encourue est la prison à perpétuité.

En cas de violences psychologiques ou sexuelles

En de harcèlement moral au sein d'un couple, si les faits ont entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours, la peine maximale est :

  • 3 ans de prison,

  • et 45 000 € d'amende.

En cas de viol au sein d'un couple, la peine maximale est de 20 ans de prison.

Où s'adresser ?

    • Violences Femmes Info - 3919 En cas d'urgence face à une détresse

      Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.

      Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

      Ne traite pas les situations d'urgence (n'est pas un service de police ni de gendarmerie).

      Par téléphone : 39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)
      Ouvert

      • de 8h à 22h du lundi au vendredi,

      • et de 9h à 18h le samedi, le dimanche et les jours fériés.

      Appel anonyme.
      Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone.

    • 08 Victimes Pour obtenir des informations complémentaires Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem)

      Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions (agressions, vols, escroqueries, accidents de la route), ainsi que leurs proches

      Par téléphone : 08 842 846 37 depuis la France métropolitaine
      +33 (0)1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger)
      Coût d'un appel local depuis un poste fixe
      Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

      Par courriel : En utilisant le formulaire de contact

  • Avocat Pour être assisté Conseil national des barreaux

Références

Sites internet publics