Violence conjugale

Mise à jour le 13.08.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Projet de loi pour l'égalité femmes-hommes - 23.09.2013

Un projet de loi pour l'égalité hommes-femmes est en cours discussion au Parlement. Les politiques de lutte contre les violences conjugales sont susceptibles d'être modifiées. Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Les violences conjugales sont des infractions qui ne concernent pas seulement les couples mariés. Elles recouvrent un ensemble de situations condamnables beaucoup plus large : violences sur les concubins, les pacsés, les enfants, ainsi que violences sur un ancien conjoint ou concubin.

Faits constitutifs de l'infraction

Les violences conjugales peuvent correspondre à des violences psychologiques (mots blessants, menaces, cris), physiques ou sexuelles.

La relation de couple ne justifie pas qu'une personne soit forcée d'avoir des relations sexuelles avec son partenaire.

Les violences au sein du couple constituent des circonstances aggravantes aux infractions pénales, qui alourdissent les peines encourues. Ceci est valable même lorsque l'acte n'a pas entraîné de séquelles.

Mesures de protection

Lorsque qu’une personne ou un enfant victime de violences au sein du couple est mis en danger, le juge aux affaires familiales, saisi par la personne en danger, peut délivrer en urgence une ordonnance de protection.

Cette ordonnance permet de mettre en place des mesures pour éloigner le partenaire violent.

Elle vise notamment à interdire à l’auteur des violences de s’approcher de la victime et de porter une arme. Elle statue sur la résidence séparée des époux, attribue la jouissance du logement à la victime, se prononce sur l’exercice de l’autorité parentale….

Les mesures mentionnées sur l’ordonnance de protection sont prises pour une durée de 4 mois.

Engagement de poursuites pénales

Un époux, un concubin, un partenaire de Pacs victime de violences conjugales peut porter plainte pour obtenir la condamnation de la personne avec qui elle vit ou vivait et la réparation de son préjudice.

Dans ce cas, elle pourra également obtenir contre la personne violente à son égard l'interdiction d'accéder au domicile conjugal :

Éloignement volontaire

Une personne victime de violences conjugales peut quitter le domicile conjugal, avec ses enfants.

Pour faire valoir ses droits et empêcher que ce départ ne lui soit reproché, la personne peut déposer une main courante au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Le fait de subir des violences justifie le départ du domicile.

La personne peut se faire accompagner dans sa démarche par des associations spécialisées : aide à l'hébergement, information sur les droits, écoute, ...

Où s'adresser ?

    • Violences Femmes Info - 3919 En cas d'urgence face à une détresse

      Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.

      Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

      Ne traite pas les situations d'urgence (n'est pas un service de police ni de gendarmerie).

      Par téléphone : 39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)
      Ouvert de 8h à 22h du lundi au samedi et de 10h à 20h les jours fériés (sauf 1er janvier, 1er mai et 25 décembre).
      Appel anonyme. Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone.

    • 08 Victimes Pour obtenir des informations complémentaires Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem)

      Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions (agressions, vols, escroqueries, accidents de la route), ainsi que leurs proches

      Par téléphone : 08 842 846 37 depuis la France métropolitaine
      +33 (0)1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger)
      Coût d'un appel local depuis un poste fixe
      Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

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