Dans le cas d'un couple marié : le référé violence

Le référé violence permet à tout époux victime, avant l'ouverture d'une procédure de divorce, de demander la résidence séparée au juge des affaires familiales. Il convient de le saisir par requête , au tribunal de grande instance.

Cette procédure d'urgence vise des situations graves où les violences exercées par l'un des époux mettent en danger l'autre conjoint, un ou plusieurs enfants.

La personne victime doit prouver les faits par tous moyens (certificats médicaux, bulletins d'hospitalisation, attestations, récépissé de dépôt de plainte).

Le juge peut demander à l'époux fautif de quitter le domicile, ou le faire expulser sans délai.

Attention : Cette décision peut être remise en cause si aucune demande de divorce n'est formulée dans les 4 mois.

Dans tous les cas : engagement de poursuites pénales en portant plainte

Un époux, concubin, personne liée par un PACS, victime de violences conjugales peut porter plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie pour obtenir la condamnation du conjoint violent et la réparation de son préjudice.

Dans ce cas, elle pourra également obtenir pour le partenaire violent l'interdiction d'accéder au domicile conjugal :

• dans le cadre d'une procédure alternative aux poursuites,

• avant le procès, dans le cadre d'un contrôle judiciaire,

• après le jugement pénal dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.