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Principe

L'intéressement est nécessairement mis en place par accord, qui précise toutes les conditions permettant de bénéficier du versement d'une prime.

Contenu

Le contenu de l'accord est librement négocié par les parties. Il doit cependant prévoir les éléments suivants :

• préambule indiquant les motifs de l'accord, les raisons du choix du mode de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits,

• période pour laquelle il est conclu et, éventuellement, les établissements concernés,

• objectifs fixés pour bénéficier de la prime,

• mode de calcul de l'intéressement et critères de répartition,

• dates de versement,

• conditions dans lesquelles le comité d'entreprise (ou une commission spécialisée créée par lui) ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses de l'accord,

• procédures convenues pour régler les différends survenus à propos de l'application de l'accord ou lors de sa révision.

Durée

Un accord d'intéressement est conclu pour une durée de 3 ans.

Une clause de l'accord peut prévoir sa reconduction tacite pour 3 ans supplémentaires dès lors que ni le chef d'entreprise, ni les syndicats représentatifs, ni le comité d'entreprise ne demandent de renégocier l'accord dans les 3 mois précédant sa date d'échéance.

Modification fr l'accord

Tout modification de l'accord doit faire l'objet d'un avenant.

Modification de la situation juridique de l'entreprise

L'accord cesse de produire ses effets si la modification juridique de l'entreprise (fusion, cession, scission) rend impossible son application.

La nouvelle entreprise, en l'absence d'accord applicable, doit engager une négociation dans un délai de 6 mois, en vue de conclure éventuellement un nouvel accord.

Si un accord existe dans la nouvelle entreprise, les salariés transférés bénéficient de l'accord en cours chez leur nouvel employeur.