Principe

Un contrat écrit doit obligatoirement avoir été conclu entre l'organisme HLM et le locataire.

Contenu

Le contrat doit comporter certaines clauses parmi lesquelles :

• le nom et la domiciliation de l'organisme HLM et le cas échéant de son représentant mandaté,

• la date à laquelle le bail commence à s'appliquer, et sa durée,

• la description des locaux et des annexes (garage, jardin, cave...),

• leur destination : habitation ou professionnelle et habitation,

• l'énumération des parties communes,

• le montant du dépôt de garantie, du loyer, ses modalités de paiement, et de révision le cas échéant, accompagnées du trimestre de référence de l'indice de l'INSEE.

En cas de logement conventionné, le bail doit être conforme à la convention et contenir les montants du loyer plafond et du loyer pratiqué, la liste des montants des charges récupérables, les clauses résolutoires du contrat.

Clauses interdites

Les clauses qui ne peuvent apparaître sur le contrat de bail sont celles :

• qui obligent le locataire à souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par l'organisme HLM,

• qui obligent le locataire, en vue de la vente ou de la location du logement à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de 2 heures les jours ouvrables,

• qui imposent comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique,

• par lesquelles le locataire autorise l'organisme HLM à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible,

• qui prévoient la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation des parties communes de l'immeuble,

• qui prévoient la résiliation du bail pour d'autres motifs que le non paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie ou la non souscription d'une assurance.

Annexes au contrat

Doivent être annexés au contrat :

• la liste des charges locatives,

• un état des lieux ; il peut être complété par l'état des éléments de chauffage pendant la première période de chauffe,

• les extraits du règlement de copropriété, concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes ainsi que le nombre de millièmes que représente le logement loué dans chaque catégorie de charges,

• une copie de la convention APL (aide personnalisée au logement) lorsque le logement est conventionné.

Durée du bail

Il n'y a pas de limite de durée pour une location en HLM. Le locataire a droit, en principe, au maintien dans les lieux.