Est-on dispensé de préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

Mise à jour le 02.03.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Tout préavis doit être exécuté dans les conditions prévues par la loi, la convention collective ou à défaut l'usage professionnel ou l'usage local.  

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Usage professionnel ou usage local
    Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur