Révocation de donation

Mise à jour le 28.05.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, une donation est irrévocable.

Une donation peut être révoquée pour 3 motifs :

pour inexécution des charges ou des conditions : le donateur peut imposer au donataire d'exécuter une charge (par exemple, donner des soins au donateur) ou assortir la donation d'une condition (exemple : ne pas vendre le bien). En cas d'inexécution, la donation pourra être révoquée.
pour ingratitude :
- si le donataire attente à la vie du donateur,
- si le donataire commet des délits, injures ou sévices graves à l'encontre du donateur,
- si le donataire refuse d'aider le donateur dans le besoin.
pour cause de survenance d'enfants : la donation faite par une personne sans enfant peut être révoquée si, par la suite, elle a un enfant, mais seulement à la condition que cette faculté de révocation ait été expressément prévue dans l'acte donation. Toutefois, cette cause de révocation ne joue pas pour les donations entre époux.