Comment prouver sa qualité d'héritier (certificat d'hérédité ou acte de notoriété) ?

Mise à jour le 03.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nouveau dispositif pour établir sa qualité d'héritier - 17.04.2014

Un projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures est en cours de discussion.

Un nouveau dispositif est susceptible d'être créé permettant, dans le cas des successions modestes, de justifier de sa qualité d'héritier.

Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Pour prouver votre qualité d'héritier, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété. Dans le cas d'une succession simple, il est possible de s'adresser à une mairie pour obtenir un certificat d'hérédité. Toutefois, un maire n'a pas l'obligation de délivrer ce document.

Acte de notoriété

Qu'indique-t-il ?

L'acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.

À quoi sert-il ?

L'acte de notoriété vous permet :

  • d'effectuer les démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d'immatriculation d'une automobile),

  • de faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 335,72 €.

Comment l'obtenir ?

Vous devez vous adresser à un notaire.

Combien coûte-t-il ?

L'établissement d'un acte coûte 70,20 € TTC.

D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Certificat d'hérédité

Qu'indique-t-il ?

Le certificat d'hérédité est une attestation qui indique quels sont les héritiers du défunt.

À quoi sert-il ?

Dans le cas d'une succession simple, le certificat d'hérédité permet d'obtenir :

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,

  • le versement d'une pension de retraite,

  • toutes les autres créances des collectivités publiques.

Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 €.

Comment l'obtenir ?

Vous devez vous adresser à une mairie.

Attention : un maire n'a pas l'obligation d'établir un certificat d'hérédité. Il apprécie souverainement l'opportunité de le délivrer en considération des éléments de preuve qui lui sont fournis.

Combien coûte-t-il ?

Le certificat d'hérédité est délivré gratuitement.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître la liste des documents exigés.

Les documents les plus fréquemment demandés sont :

  • la pièce d'identité du demandeur,

  • toute pièce permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès et, lorsqu'il existe, le livret de famille du défunt.

Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés est parfois demandé. Vous pouvez vous le procurer auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).

Dans certains cas, la présence de témoins est exigée. Une photocopie de leurs pièces d'identité sera alors exigée.

Où s'adresser ?

    • Informations notariales Pour s'informer

      Service d'information juridique des chambres des notaires. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.

      Par téléphone : 0 892 011 012 ( 0,34 € /mn depuis un poste fixe)
      numéro muni d'un serveur vocal interactif de mise en relation.
      Service d'information juridique des chambres des notaires. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.

    • Association pour le développement du service notarial (ADSN) Pour obtenir, si nécessaire, un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés

      Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé le fichier des testaments.

      Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document peut vous être nécessaire pour obtenir auprès d'une mairie un certificat d'hérédité.

      Par téléphone : 33 (0)4 42 54 90 00
      Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h

      Par messagerie : Accès au formulaire de contact

      Par courrier : 95, avenue des Logissons
      13107 VENELLES CEDEX

  • Mairie Pour demander un certificat d'hérédité si vous ne résidez pas à Paris Service-public.fr

  • Notaire Pour s'informer et demander un acte de notoriété

À Paris

Références

  • Héritier
    Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée

    Référence : Code civil : articles 731 et 732

  • Créance
    Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Ce mot est souvent utilisé pour désigner la somme due.
  • Émoluments
    Rémunération d'un acte effectué par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, greffier...), soumis à un tarif dont le montant est fixé par décret