À quoi sert l'acte de notoriété héréditaire ?

Mise à jour le 23.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'acte de notoriété permet de prouver votre qualité d'héritier. La preuve de votre qualité d'héritier est nécessaire par exemple pour percevoir les fonds détenus sur les comptes bancaires du défunt, ainsi que les capitaux-décès, ou pour faire le changement de la carte grise de son véhicule.

Qu'indique-t-il ?

L'acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.

Comment l'obtenir ?

Vous devez vous adresser à un notaire.

Combien coûte-t-il ?

70,20 € TTC

D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement.

Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Où s'adresser ?

    • Informations notariales Pour s'informer

      Service d'information juridique des chambres des notaires. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.

      Par téléphone : 0 892 011 012 ( 0,34 € /mn depuis un poste fixe)
      numéro muni d'un serveur vocal interactif de mise en relation.
      Service d'information juridique des chambres des notaires. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.

  • Notaire Pour s'informer et faire la démarche

Références

  • Héritier
    Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée
  • Émoluments
    Rémunération généralement soumise à un tarif réglementé.