Qu'est-ce que l'acte de notoriété héréditaire ?

Mise à jour le 02.02.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.

Pour quelles démarches est-il nécessaire ?

Par exemple pour percevoir les fonds détenus sur les comptes bancaires du défunt ainsi que les capitaux-décès, ou pour faire le changement de la carte grise du véhicule du défunt.

Comment l'obtenir ?

En s'adressant à un notaire.

(Depuis 2007, les tribunaux d'instance ne délivrent plus les actes de notoriété en matière successorale).

Quel est son coût ?

58.5 € (hors TVA)

D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement.

Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Où s'adresser ?

    • Informations notariales Pour s'informer

      Service d'information juridique des chambres des notaires. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.

      Par téléphone : 0 892 011 012 ( 0,34 € /mn depuis un poste fixe)
      numéro muni d'un serveur vocal interactif de mise en relation.
      Service d'information juridique des chambres des notaires. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.

  • Notaire Pour s'informer et faire la démarche

  • Héritier
    Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée