L'acte de notoriété indique quels sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.

Il est établi par un notaire.

Coût : 54,75 €   (hors TVA). Peuvent s'ajouter au coût de ces actes, d'autres frais dont des émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement.

Il convient de demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

L'acte de notoriété est le mode de preuve habituel de la qualité d'héritier ; il est nécessaire, notamment pour que les héritiers puissent percevoir les fonds détenus sur les comptes bancaires du défunt, les capitaux-décès, et accomplir les démarches pour lesquelles il faut justifier de sa qualité d'héritier (par exemple, le changement de la carte grise du véhicule du défunt).

En pratique, l'acte de notoriété est établi au vu des pièces d'état civil du défunt et des héritiers, et sur les déclarations de ces derniers. Si nécessaire, il pourra être fait appel à des témoins.