Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?

Mise à jour le 19.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires. Au-delà de 5000 euros, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.

Attestation des héritiers

À quoi sert-elle ?

L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers , vous permet d'effectuer les opérations suivantes :

  • Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 €. Vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition).

  • Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €.

L'héritier qui effectue la démarche auprès de l'établissement bancaire doit fournir les documents suivants :

  • Son extrait d'acte de naissance

  • Un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès

  • Si nécessaire, un extrait d'acte de mariage du défunt

Qu'indique-t-elle ?

L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers, certifie les informations suivantes :

  • Qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt

  • Qu'il n'existe pas de contrat de mariage

  • Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers

  • Qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession

Combien coûte-t-elle ?

Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés, soit 18 €.

Acte de notoriété

À quoi sert-il ?

L'acte de notoriété vous permet :

  • d'effectuer les démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d'immatriculation d'une automobile),

  • de faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 €.

Qu'indique-t-il ?

L'acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.

Comment l'obtenir ?

Vous devez vous adresser à un notaire.

Combien coûte-t-il ?

L'établissement d'un acte coûte 70,20 € TTC.

D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

    • Informations notariales Pour s'informer

      Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.

      Par téléphone : 0 892 011 012 ( 0,34 € /mn depuis un poste fixe)
      De 9h30 à 13h00.
      En dehors de ces horaires, un service vocal d'information est ouvert aux particuliers 24h/24. Il répond aux questions sur le couple , la vente immobilière, la donation, le testament, les successions et le rôle du notaire.

    • Association pour le développement du service notarial (ADSN) Pour obtenir un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés

      Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé le fichier des testaments.

      Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

      Par téléphone : 33 (0)4 42 54 90 00
      Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h

      Par messagerie : Accès au formulaire de contact

      Par courrier : 95, avenue des Logissons
      13107 VENELLES CEDEX

  • Notaire Pour s'informer et demander un acte de notoriété

  • Acte conservatoire
    Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit ou empêcher la perte d'un bien. Par exemple, paiement des charges de copropriété.

    Référence : Code civil : articles 782 à 786

  • Bien immeuble
    Bien ne pouvant être déplacé (exemples : un terrain, un appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : une clôture)
  • Héritier
    Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée

    Référence : Code civil : articles 731 et 732

  • Émoluments
    Rémunération d'un acte effectué par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, greffier...), soumis à un tarif dont le montant est fixé par décret