Un propriétaire peut-il louer un logement financé avec un PTZ+ ?

Mise à jour le 18.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un logement acquis avec un PTZ ne peut pas être loué tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé. Cependant, cette condition n'est pas exigée dans certaines situations.

Situation permettant la location d'un bien acquis avec un PTZ+

Si vous avez acheté un bien immobilier avec un PTZ+, vous pouvez exceptionnellement le louer si vous vous trouvez dans une des situations suivantes :

  • vous avez acheté un logement qui deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai maximum de 6 ans,

  • ou vous avez une mutation professionnelle,

  • ou vous divorcez ou vous rompez votre Pacs,

  • ou vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité,

  • ou vous êtes au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription au Pôle Emploi).

À savoir : quand le PTZ+ est intégralement remboursé, toutes ces conditions ne s'appliquent plus. Ce sont alors les règles générales de la location immobilière qui s'appliquent.

Durée de la location du bien immobilier

Le bien acquis avec un PTZ+ peut être loué pendant une durée maximale de 6 ans.

Loyer du logement

Le loyer d'un logement acquis par le moyen d'un PTZ+ est plafonné.

Ainsi par exemple, vous ne pouvez pas fixer un loyer supérieur aux plafonds applicables à la location d'un logement locatif social.

Par ailleurs, vos ressources ne doivent pas dépasser ces mêmes plafonds.

Types de location

Le logement ne peut être loué ni comme location saisonnière, ni comme logement meublé.