Acomptes provisionnels ou la mensualisation : comment être remboursé du trop payé ?

Mise à jour le 12.09.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous n'avez rien à faire pour obtenir le remboursement car la procédure est automatisée : le Trésor vous rembourse directement sur votre compte bancaire si vous êtes mensualisé, ou vous envoie un chèque sur le Trésor.

Toutefois, pour qu'ils soient pris en compte, vous devez indiquer les changements de situation  (mariage, divorce, pacs, etc.) ayant des conséquences sur votre situation fiscale :

  • soit par internet, sur le site www.impots.gouv.fr, à partir de votre espace fiscal personnel,  

  • soit auprès de votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).

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Services en ligne et formulaires

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Où s'adresser ?

    • Impôts Service

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .

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Sites internet publics