Allocation de logement sociale (ALS)

Conditions relatives à la situation de la personne

L'ALS peut être attribuée à toute personne :

• quelle que soit sa situation familiale,

• quelle que soit sa nationalité, sous réserve de justifier d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes étrangères, ou qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France s'agissant des ressortissants de l'Espace économique européen (EEE),

• quelle que soit sa situation professionnelle.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'ALS à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé. Dans ce cas, l'ALS est versée soit au bailleur lorsqu'il a fait une demande de versement direct, soit au mineur non émancipé.

Conditions relatives aux ressources de la personne

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'ALS sont celles perçues par :

• la personne qui demande l'ALS, son conjoint, concubin, partenaire pacsé

• et toutes les autres personnes vivant habituellement au foyer c'est-à-dire celles qui y résident depuis plus de 6 mois au moment de la demande ou au début de la période de versement de l'allocation.

Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'ALS (2011 pour 2013). Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Conditions relatives au logement

Pour pouvoir bénéficier de l'ALS, il faut que le logement réponde aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d'occupation.

En outre, l'ALS n'est attribuée qu'au titre de la résidence principale.

Échéances des versements

Elles dépendent de la nature du logement :

• lorsque le locataire habite un logement HLM, l'allocation est versée chaque mois au propriétaire,

• dans les autres logements, l'allocation est versée chaque mois au locataire, à moins que le propriétaire ait fait la demande d'un versement en tiers payant.

Ouverture et extinction des droits

L'allocation est versée à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies.

Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où les conditions d'ouverture du droit ont cessé d'être remplie.

En cas de changement de situation

Lorsqu'un changement de situation intervient dans la situation du bénéficiaire (par exemple, changement de situation professionnelle ou situation familiale) le montant de l'ALS peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.

Au 1er janvier, la Caf ou la MSA vérifie si la personne à droit à l'ALS, et lui notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de sa situation.