Principe

Tout locataire de bonne foi d'un logement HLM conventionné ou non, bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux de manière indéterminée sauf :

• en cas de sous-occupation ou de logement devenu inadapté au handicap,

• dépassement du double des plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement HLM.

Condition à remplir

Le locataire doit occuper le logement à titre de résidence principale au moins 8 mois par an, sauf si sa fonction ou sa profession l'oblige à l'occuper moins longtemps.

Renouvellement tacite

Le contrat de bail est renouvelé tacitement à la seule volonté du locataire.

Le renouvellement a lieu :

• si le locataire ne dénonce pas le contrat bail,

• s'il remplit ses obligations locatives (paiement des loyers et charges).