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Retraite du combattant
Mise à jour le 06.10.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Principe
La retraite du combattant n'est pas une retraite professionnelle. Il s'agit d'un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions.
En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans, sur demande de l'intéressé. Dans certains cas, elle peut être versée par anticipation à partir de 60 ans.
Versement anticipé à partir de 60 ans
A partir de 60 ans, la possession de la carte du combattant est nécessaire mais ne suffit pas.
Il faut également se retrouver dans l'une des situations suivantes :
Première situation
Être titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Deuxième situation
Être titulaire d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50% et percevoir l'une des allocations suivantes :
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Allocation d'aide sociale aux personnes âgées (dite "allocation simple"),
Troisième situation
Être domicilié dans un département ou une collectivité d'Outre-Mer.
Quatrième situation
Être titulaire d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours :
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d'opérations déclarées campagnes de guerre,
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ou de maintien de l'ordre hors métropole.
Dépôt de la demande
Il convient de faire la demande au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) qui a délivré la carte du combattant, au moyen du formulaire cerfa n°10860*03, accompagné des justificatifs demandés.
Versement
Le versement est réalisé en 2 fois.
La retraite du combattant se cumule avec les retraites professionnelles. Elle est incessible et insaisissable. Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul de ressources pour l'obtention d'avantages sociaux.
À noter : la retraite du combattant ne peut pas être reversée au conjoint après le décès du bénéficiaire.
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Demande de retraite du combattant
Formulaire - Cerfa n°10860*03
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Service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Références
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L255 à L261
-
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R236 à R240
-
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles D264 et D265
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Décret n° 77-723 du 1er juillet 1977 relatif à la pension à jouissance différée pour les agents des collectivités locales ayant la qualité d'ancien combattant ou prisonnier de guerre.
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Arrêté du 19 avril 2011 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité
Compléments
Actualités
-
Harkis : nouveaux montants pour l'allocation de reconnaissance
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09.11.2011
Direction de l'information légale et administrative
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