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Succession : union libre

Mis à jour le 05.01.2010 par La Documentation française

Principe

Les personnes vivant en union libre n'ont aucun droit prioritaire à la succession de leur compagnon.

Ils peuvent toutefois bénéficier de legs par testament ou de donations.

Legs par testament

S'il existe des héritiers "réservataires" (descendants), ces legs ne peuvent dépasser la "quotité disponible", c'est-à-dire la part dont peut disposer librement le testateur.

Droits de succession

Etant considéré comme étranger à la famille, les droits de succession sont élevés (60 %), après abattement de 1.570 € , depuis le 1er janvier 2010.

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