Sont notamment exonérés de droits de mutation les legs et dons faits :

• aux régions, départements, communes, aux établissements publics hospitaliers,

• aux établissements publics charitables, aux oeuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux,

• aux associations d'enseignement supérieur et aux sociétés d'éducation populaires reconnues d'utilité publique,

• aux associations cultuelles, aux unions d'associations cultuelles et aux congrégations autorisées,

• aux établissements dont les ressources sont exclusivement affectées à des oeuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé,

• aux organismes d'habitation à loyer modérés,

• à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Sont également exonérés de droits de succession, les dons et legs d'immeubles :

• fait au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans certaines zones d'intervention,

• situés dans les coeurs des parcs nationaux et faits au profit de l'établissement public du parc national concerné.

Sont exonérés les dons et legs faits sous forme d'argent ou d'immeubles à des établissements pourvus de la personnalité civile :

• pour l'achat d'oeuvres d'art, d'objet ou de monuments historiques, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique,

• ou pour l'entretien d'une collection publique.