Taxe d'habitation : locaux concernés, calcul de la taxe et paiement

Mise à jour le 19.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Règles relatives aux impôts locaux  - 27.12.2013

La loi de finances pour 2014 modifie certaines règles relatives aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, etc.).

Cette page sera actualisée courant 2014 pour les impôts locaux à payer à l'automne 2014.

Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est calculée annuellement sur votre habitation principale mais aussi sur votre éventuelle résidence secondaire, d'après votre situation au 1er janvier.

Locaux imposables

Locaux meublés affectés à l'habitation, principale ou secondaire

Il peut s'agir d'appartements ou de maisons individuelles.

Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.

Si l'habitation meublée est inoccupée, la taxe reste néanmoins due.

Dépendances immédiates des habitations

Les dépendances sont par exemple des chambres de service, des emplacements de parking privatifs, des garages, etc.

Même non meublées et non attenantes, les dépendances sont imposables ; toutefois, elles doivent être situées à moins d'un kilomètre de l'habitation.

Locaux exonérés

Certains locaux sont exonérés. Il s'agit notamment des locaux suivants :

  • locaux soumis à la cotisation foncière des entreprises et qui ne constituent pas votre habitation personnelle,

  • bâtiments servant aux exploitations rurales,

  • sur délibération des communes, les chambres d'hôtes, les meublés de tourisme et les gîtes ruraux, lorsqu’ils sont situés en zones de revitalisation rurale.

    Pour bénéficier de cette exonération en 2013, vous devez envoyer un formulaire cerfa 13567*01 avec les justificatifs nécessaires à votre centre des finances publiques au plus tard le 31 décembre 2012. Le formulaire donne accès à une notice explicative.

Calcul de la taxe

La taxe d'habitation est calculée pour l'année entière d'après votre situation au 1er janvier (même si vous déménagez en cours d'année, vous restez imposable à l'adresse où vous habitiez au 1er janvier).

Elle est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances.

Pour les résidences principales, cette valeur est diminuée d'abattements . On obtient ainsi la valeur locative nette.

Le montant de la taxe est égal à la valeur locative nette multipliée par les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales concernées.

Abattements concernant l'habitation principale

Abattement obligatoire pour charges de famille

L'abattement pour charges de famille est fixé selon les taux suivants :

  • 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée pour chacune des 2 premières personnes à charge,

  • 15 % pour chacune des personnes à charges suivantes.

Ces taux sont divisés par 2 pour les enfants à charge égale de leurs parents divorcés ou séparés en cas de résidence alternée.

Ces taux peuvent être augmentés, par délibération de la collectivité concernée, sans dépasser certaines limites.

Sont considérées comme des personnes à charge pour le calcul de la taxe d'habitation de 2013 :

  • vos enfants pris en compte pour le calcul de l'impôt sur les revenus de 2012,

  • vos ascendants et ceux de votre conjoint, s'ils sont âgés de plus de 70 ans ou infirmes, lorsqu'ils résident avec vous et que leurs revenus de 2012 ne dépassent pas certaines limites.

L'abattement pour charges de famille vous est appliqué d'office. Dans le cas contraire, vous pouvez le réclamer par courrier adressé à votre centre des finances publiques.

Abattement facultatif général de base

Les collectivités peuvent mettre en place un abattement en faveur de leurs contribuables (taux fixé entre 1 % à 15 % de la valeur locative moyenne des habitations).

Abattement facultatif spécial pour les personnes ayant de faibles revenus

Les collectivités peuvent instituer un abattement facultatif au profit des contribuables qui remplissent les conditions suivantes :

  • disposer d'un revenu fiscal de référence de 2012 inférieur à certaines limites,

  • avoir une habitation principale dont la valeur locative est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité intéressée. Ce pourcentage est augmenté en cas de personne à charge.

Le taux de cet abattement peut être fixé, par délibération, jusqu'à 15 % maximum de la valeur locative moyenne des habitations.

Abattement facultatif pour les personnes invalides

Les collectivités peuvent mettre en place un abattement facultatif au profit des contribuables qui sont dans au moins l'une des situations suivantes :

Le taux de cet abattement est de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations.

Pour bénéficier de cet abattement en 2013, vous devez envoyer une déclaration (formulaire cerfa 13573*01) avec les justificatifs nécessaires à votre centre des finances publiques au plus tard le 31 décembre 2012. Le formulaire donne accès à une notice expliquant la marche à suivre.

Lorsque vous ne remplissez plus les conditions requises pour bénéficier de cet abattement, vous devez en informer l'administration au plus tard le 31 décembre suivant.

Paiement

Vous n'avez pas de déclaration à souscrire pour la taxe d'habitation.

Dans le courant du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition où figurent notamment :

  • les éléments servant de base au calcul de l'impôt,

  • le montant à payer,

  • la date limite de paiement.

  • les moyens de paiement que vous pouvez utiliser.

Si vous êtes propriétaire ou locataire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.

À noter : vous payez votre taxe d'habitation et votre contribution à l'audiovisuel public en même temps et par le même mode de paiement.

Réclamations

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.

Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales Ministère en charge des finances

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

  • Abattement
    Somme forfaitaire déduite des revenus
  • Ascendant
    Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne
  • Collectivité territoriale
    Communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer.
  • Valeur locative cadastrale
    Censée représenter le loyer annuel que la propriété concernée produirait si elle était louée.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2013

Nombre de parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu

Revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur les revenus de 2012 (métropole)

1 part

10 224 €

1,25 part

11 589 €

1,5 part

12 954 €

1,75 part

14 319 €

2 parts

15 684 €

2, 25 parts

17 049 €

2,5 parts

18 414 €

2,75 parts

19 779 €

3 parts

21 144 €

Demi-part supplémentaire

+ 2 730 €

Quart de part supplémentaire

+ 1 365 €


Pour en savoir plus

Sites internet publics