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Principe

Tout immeuble d'habitation ou terrain nu infesté par des termites (insectes qui rongent le bois) doit être déclaré à la mairie sous peine de sanction.

Personnes concernées

Cette déclaration doit être effectuée par  tout occupant d'un immeuble infesté par des termites. À défaut d'occupant, c'est au propriétaire de l'immeuble infesté d'effectuer la déclaration.

Lorsque l'immeuble est en copropriété, c'est le syndic de copropriété qui doit en faire la déclaration.

Démarche

La déclaration en mairie peut être faite sur papier libre ou à partir du formulaire cerfa n°12010*01.  

Elle doit être adressée au maire de la commune où est situé l'immeuble : 

• par lettre recommandée avec avis de réception,

• ou déposée en mairie contre récépissé.

Contenu de la déclaration

La déclaration doit indiquer : 

• l'identité du déclarant,

• l'adresse de l'immeuble,

• les indices révélant la présence de termites et peut, à cette fin, être accompagnée d'un état parasitaire.  

Elle doit être datée et signée par le déclarant.

Sanction

L'absence de déclaration de la présence de termites par les personnes ayant l'obligation de le faire peut être punie d'une amende de 3ème classe.