Obligations d'incinération ou de traitement

En cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble situé dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible.

Déclaration

La personne qui a procédé aux opérations d'incinération sur place ou de traitement avant transport des matériaux contaminés doit en faire la déclaration à la mairie dans le mois qui suit la réalisation des opérations.

Cette déclaration est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée à la mairie contre récépissé.

Elle doit mentionner : 

• l'identité du déclarant,

• les élèments d'identification de l'immeuble,

• les indices qui ont révélés la présence de termites, 

• la nature des opérations d'incinération ou de traitement et le lieu de stockage des matériaux.

Elle est datée et signée par le déclarant.

Non respect des obligations

Le fait de ne pas procéder aux opérations d'incinération ou de traitement en cas de matériaux contaminés et de ne pas effectuer la déclaration en mairie qui s'ensuit est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème et 4ème classe.

Etablissement d'un état parasitaire

Pour pouvoir s'exonérer de la garantie pour vice caché constitué par la présence de termites, le vendeur non-professionnel d'un immeuble bâti, situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral doit annexer un état parasitaire du bâtiment à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Aucune clause ne peut permettre d'exonérer la responsabilité d'un vendeur professionnel.

Contenu de l'état parasitaire

Il indique :

• l'immeuble concerné,

• les parties visitées et celles qui n'ont pu l'être,

• les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.

Il est daté est signé par le diagnostiqueur.

Durée de validité

L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de 6 mois à partir de la promesse de vente ou de la date de l'acte authentique.

Réalisation du diagnostic

Il est effectué par une personne exerçant une activité d'expertise ou de diagnostic de la présence de termites.

Une même personne ne peut réaliser à la fois l'état parasitaire et les travaux de lutte contre les termites.

Dossier de diagnostic technique

L'ensemble des constats ou états relatifs aux termites, au plomb, à l'amiante, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations de gaz et d'électricité, doivent être regroupés dans un dossier technique, fourni par :

• le vendeur et annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente notarié,

• ou par le propriétaire et annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.