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Détermination du loyer initial : secteur privé
Mise à jour le 05.07.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Principe
Le loyer initial est librement fixé par le propriétaire, qu'il s'agisse d'une première location ou d'une location au profit d'un nouveau locataire.
Paiement du loyer
Le paiement du loyer doit être effectué à la date indiquée sur le bail.
Le plus souvent, le loyer est payable mensuellement. Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel. La demande doit être effectuée auprès du propriétaire, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À noter : le propriétaire ne peut pas imposer au locataire un prélèvement automatique du loyer sans avoir obtenu son accord.
Transmission d'un reçu ou d'une quittance
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), le locataire peut demander au propriétaire de lui transmette gratuitement une quittance de loyer. Ce document indique que toutes les sommes dues ont été perçues. Il ne peut donc être remis au locataire qu'une fois qu'il a réglé l'intégralité du loyer et des charges associés à la période indiquée sur le bail.
Si le locataire procède à un paiement partiel du loyer, en accord avec le propriétaire, ce dernier doit lui délivrer un simple reçu.
Contestation du loyer
Si le locataire estime que le loyer proposé par son propriétaire ne correspond pas aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables, il peut le contester devant une commission départementale de conciliation.
-
Commission départementale de conciliation Pour contester le montant du loyer
Références
-
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
: Articles à consulter : 7a, 17 et 21
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