Date d'effet

Le conjoint survivant choisit la date d'effet de la pension de réversion, sous certaines conditions.

Cette date est fixée au 1er jour du mois :

• suivant lequel l'assuré remplit la condition d'âge,

• suivant la date de dépôt de la demande de pension de réversion, sauf dans certains cas.

Lorsque la demande est déposée dans le délai d'1 an suivant le décès, le conjoint survivant peut bénéficier de la pension de réversion au 1er jour du mois qui suit le décès.

Lorsque la demande est déposée dans le délai d'1 an suivant la période de 12 mois écoulée depuis la disparition, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a disparu.

Périodicité des paiements

La pension de réversion est payée mensuellement, le 8ème jour du mois suivant celui pour lequel elle est due (paiement à terme échu).

Saisie

La pension de réversion est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire.