Fonction publique : modalités de recrutement des agents non titulaires

Accueil > Formation - Travail > Recrutement > Recrutement dans la fonction publique > Fonction publique : modalités de recrutement des agents non titulaires

S'abonner à la lettre (gratuit)
RSS
Ecouter
Partager sur les réseaux sociaux :
Blogmark

Wikio

Del.icio.us

Yahoo

Digg

Viadeo

Facebook

Google

Twitter

Netvibes
Faire un lien vers cette page :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13117.xhtml

CTRL + C pour copier

Fonction publique : modalités de recrutement des agents non titulaires

Mis à jour le 11.01.2010 par Direction de l'information légale et administrative

Principe
Acte d'engagement
Durée de l'engagement
Période d'essai
Renouvellement de contrat

Principe

Les emplois permanents de la fonction publique (d'État, territoriale et hospitalière) sont normalement occupés par des fonctionnaires.

A titre dérogatoire, des agents non titulaires peuvent être recrutés sur ces emplois dans un certain nombre de cas limitativement énumérés par la loi.

Acte d'engagement

L'agent non titulaire est recruté par contrat ou arrêté.

Ce contrat ou cet arrêté précise :

la disposition législative en application de laquelle l'agent est recruté,
la définition du poste occupé,
la date de recrutement,
la durée de l'engagement,
les modalités de rémunération,
les conditions d'emploi de l'agent (temps de travail, sujétions particulières, ...).

Durée de l'engagement

Fonction publique d'État

Tableau 1 relatif à la fiche F13117
Motifs de recrutements	Durée de l'engagement
Absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées	CDD de 3 ans maximum, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans au total. Si, à l'issue de la période maximale de 6 ans, le contrat est reconduit, il ne peut l'être que pour une durée indéterminée.
La nature des fonctions ou les besoins du service le justifient	Idem ci-dessus
Emplois à temps incomplet d'une durée inférieure à 70 %	CDI ou CDD, si les agents sont engagés en CDD, la durée maximale du contrat est fixée à 3 ans, renouvelables par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans au total. A l'issue de la période maximale de 6 ans, le contrat ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée.
Besoin saisonnier	6 mois maximum au cours d'une même période de 12 mois
Besoin occasionnel	10 mois maximum au cours d'une même période de 12 mois
Remplacement de fonctionnaires à temps partiel ou indisponibles	égale à la durée des temps partiels ou des absences
Pourvoir un emploi vacant qui ne peut être pourvu immédiatement par un fonctionnaire	1 an maximum
Pourvoir certains emplois particuliers (personnels ouvriers de l'Etat, assistants d'éducation, emplois de certaines institutions administratives spécialisées, ...	CDI ou CDD, selon les dispositions particulières applicables à ces emplois
Recrutement de personnels associés ou invités sur des emplois d'enseignants-chercheurs	CDD de 6 mois à 3 ans, renouvelable pour une durée maximale de 3 ans
Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (PACTE)	CDD de 12 mois à 2 ans
Apprentissage	CDD de 1 à 3 ans

Fonction publique territoriale

Tableau 2 relatif à la fiche F13117
Motifs de recrutements	Durée de l'engagement
Absence de cadres d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées	CDD de 3 ans maximum, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans au total. Si, à l'issue de la période maximale de 6 ans, le contrat est reconduit, il ne peut l'être que pour une durée indéterminée.
La nature des fonctions ou les besoins du service le justifient	Idem ci-dessus
Remplacement de fonctionnaires à temps partiel ou indisponibles	égale à la durée des temps partiels ou des absences
Pourvoir un emploi vacant qui ne peut être pourvu immédiatement par un fonctionnaire	1 an maximum
Besoin saisonnier	6 mois maximum au cours d'une même période de 12 mois
Besoin occasionnel	3 mois maximum, renouvelables une fois
Pourvoir des emplois de direction et de cabinet	CDD au plus égal à la durée du mandat de l'élu
Pourvoir, dans les communes de moins de 1 000 hab., les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps ou l'emploi de secrétaire de mairie	CDD de 3 ans maximum, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans au total. Si, à l'issue de la période maximale de 6 ans, le contrat est reconduit, il ne peut l'être que pour une durée indéterminée.
Pourvoir, dans les communes de moins de 2 000 hab., un emploi lié à la création, le changement de périmètre ou la suppression d'un service public résultant d'une décision d'une autorité qui s'impose à la commune	Idem ci-dessus
Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (PACTE)	CDD de 12 mois à 2 ans
Apprentissage	CDD de 1 à 3 ans

Fonction publique hospitalière

Tableau 3 relatif à la fiche F13117
Motifs de recrutements	Durée de l'engagement
Absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées	CDI ou CDD, si les agents sont engagés en CDD, la durée maximale du contrat est fixée à 3 ans, renouvelables par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans au total. A l'issue de la période maximale de 6 ans, le contrat ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée.
La nature des fonctions ou les besoins du service le justifient	Idem ci-dessus
Emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps	Idem ci-dessus
Remplacement de fonctionnaires à temps partiel ou indisponibles	égale à la durée des temps partiels ou des absences
Pourvoir un emploi vacant qui ne peut être pourvu immédiatement par un fonctionnaire	1 an maximum
Besoin occasionnel	1 an maximum
Pourvoir des emplois de direction	4 ans maximum renouvelables
Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (PACTE)	CDD de 12 mois à 2 ans
Apprentissage	CDD de 1 à 3 ans

Période d'essai

Le contrat (ou l'arrêté) peut prévoir une période d'essai dont la durée peut être modulée en fonction de celle de l'engagement.

Renouvellement de contrat

Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :

le 8ème jour précédant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était inférieure à 6 mois,
au début du mois précédant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans,
au début du 2ème mois précédant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 2 ans,
dans les fonctions publiques d'État et territoriale, au début du 3ème mois précédant le terme du contrat lorsque celui-ci est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent non titulaire auquel une proposition de renouvellement de contrat a été faite, dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation ; à défaut de réponse dans ce délai, il est considéré comme démissionnaire et licencié.