Fonction publique : acte d'engagement d'un agent contractuel : contrat ou arrêté

Mise à jour le 23.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les agents contractuels de la fonction publique sont soumis à des règles spécifiques d'emploi.

Acte d'engagement

Un document écrit

L'acte d'engagement est le document écrit qui matérialise le recrutement de l'agent.

Il peut s'agir d'un contrat ou d'un arrêté.

À savoir : le recrutement par arrêté est expressément prévu pour les collaborateurs de cabinet dans la fonction publique territoriale.

Mentions obligatoires

L'acte d'engagement est le document qui contient les mentions obligatoires suivantes :

  • le texte de loi en vertu duquel l'agent est recruté,

  • la définition du poste occupé,

  • la date de recrutement et la fin de l'engagement,

  • la durée de l'engagement,

  • les conditions de rémunération,

  • les conditions d'emploi (temps de travail, sujétions particulières, etc.),

  • les droits et obligations de l'agent.

Concrétisation du recrutement

Le contrat est cosigné par le représentant de l'administration et l'agent.

L'arrêté est un acte unilatéral signé par le seul représentant de l'administration, puis notifié à l'agent.

Période d'essai

L'acte d'engagement peut prévoir une période d'essai, dont la durée est modulée en fonction de celle de l'engagement.

Dans la fonction publique territoriale, elle ne peut pas dépasser 3 mois. Dans les fonctions publiques d’État et hospitalière, les textes ne prévoient pas de durée maximale légale.

Renouvellement de l'engagement

L'engagement (ou arrêté) ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration. Les clauses de tacite reconduction sont illégales et ne confèrent en aucun cas une durée indéterminée au contrat.

Quand le CDD est susceptible d'être reconduit, l'administration informe l'agent de son intention de le renouveler ou non au plus tard dans les délais suivants :

Délais permettant à l'agent d'être informé du renouvellement de son contrat en fonction de la durée du contrat initial

Durée du contrat

Délais

Pour le renouvellement du contrat

Pour le passage en CDI

Moins de 6 mois

8 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

2 ans ou plus

2 mois

3 mois

Dans ce cas, la notification de la décision est précédée d'un entretien.


Le délai se décompte de date à date à partir de la date de fin du contrat.

L'agent dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation. À défaut de réponse dans ce délai, il est présumé renoncer à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.

L'absence de décision de l'administration à l'issue d'un CDD et le maintien de fait en fonction de l'agent donne naissance à un nouveau CDD d'une durée égale à celle du contrat initial ou d'une durée convenue entre les parties.

À noter : l'agent reçoit à la fin de son contrat un certificat de travail indiquant notamment ses fonctions et sa catégorie.

  • Notification
    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
  • CDD
    Contrat à durée déterminée

Montant du Smic

Smic

Montant

Formule de calcul

Smic horaire brut

9,53 €

Smic mensuel brut

1 445,38 €

Smic horaire x 35 x (52/12)

Smic annuel brut

17 344,60 €

Smic horaire x 35 x 52