Allocation de logement familiale (ALF)

Mise à jour le 21.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de votre mensualité d'emprunt immobilier. Elle est attribuée selon la nature de votre logement et la composition de votre famille.

Conditions d'attribution

Conditions liées au logement

L'ALF peut vous être versée si vous êtes :

  • locataire, colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non,

  • accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat de votre logement,

  • résident en foyer d'hébergement.

Il faut également que votre logement réponde aux critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

En outre, l'ALF n'est attribuée que pour votre résidence principale située en France.

Toutefois, l'ALF n'est pas versée :

  • si votre logement vous est loué par un de vos ascendants ou descendants , ou ceux de la personne avec qui vous vivez en couple

  • ou si vous bénéficiez (ou vos ascendants ou descendants) sur le logement que vous occupez d'une part de la propriété ou de l'usufruit par l'intermédiaire de parts sociales de société (société civile immobilière par exemple),

  • ou si la personne avec qui vous vivez en couple (ou ses ascendants ou descendants) bénéficie sur le logement que vous occupez d'une part de la propriété ou de l'usufruit par l'intermédiaire de parts sociales de société.

Cependant, dans ces 2 derniers cas, l'ALF peut être versée si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement détenues est inférieur à 10 % au total.

Conditions de ressources

L'ALF est attribuée si vos revenus ne dépassent pas un certain plafond variant selon la composition de votre foyer et le lieu de votre logement.

Vous pouvez savoir si vous êtes éligibles à l'ALF à l'aide du module de calcul de la Caf.

À titre d'exemple, un couple gagnant ensemble 53 000 € euros par an, ayant un jeune enfant à charge et louant un appartement à Paris pour 1 400 € euros par mois ne peut percevoir l'ALF.

À l'inverse, un couple (dont un chômeur) avec un jeune enfant à charge, gagnant à eux deux 18 000 € euros par an et louant un appartement à Paris pour 800 € euros par mois touchera 158,14 € par mois.

Conditions liées au demandeur

L'ALF est versée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • vous percevez l'une des prestations suivantes : allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial ou allocation d’éducation de l'enfant handicapé (AEEH),

  • vous avez à votre charge un enfant d'au maximum 21 ans,

  • vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),

  • vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de se procurer un emploi,

  • vous êtes mariés depuis moins de 5 ans, sans enfants à charge, et votre mariage a été célébré avant que vous et votre conjoint(e) aient atteint l'âge de 40 ans,

  • vous êtes enceinte, seule ou vivant en couple et sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant.

Elle est attribuée quelle que soit votre nationalité, à condition d'être en situation régulière en France.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par exemple, un mineur émancipé avec un enfant à charge ou en situation de grossesse peut percevoir l'ALF à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.

Attention : l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

Démarches

Votre demande doit être faite dès votre entrée dans les lieux, à partir :

  • du cerfa n°10840*05 si vous vivez en métropole

  • du cerfa n°10840*03 si vous vivez dans un département d'Outre-mer.

Ce document doit être remis à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) en fonction de votre régime de protection sociale.

Montant

Calcul

Le montant de l'ALF se calcule notamment à partir :

  • des ressources du foyer,

  • de la composition du foyer,

  • de la situation professionnelle des membres du foyer,

  • de la situation géographique du logement,

  • de la date de signature du prêt (en cas d'accession à la propriété).

L'ALF est calculée au 1er janvier de chaque année, sauf cas de changement de votre situation personnelle.

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de l'ALF à l'aide du module de calcul de la Caf.

Ressources prises en compte

Les ressources prises en compte sont :

  • vos propres ressources ainsi que celles de la personne avec qui vous vivez en couple,

  • et celles des personnes résidant avec vous depuis plus de 6 mois au moment de votre demande ou au début de la période de versement de l'allocation.

Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant votre demande d'ALF. Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Versement

Échéances des versements

Elles dépendent de la nature de votre logement :

  • si vous êtes locataire, le versement intervient tous les mois,

  • si vous êtes accédant à la propriété via un prêt unique, le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de votre emprunt. Lorsqu'il y a différents contrats de prêt, le versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par vos contrats de prêt.

Ouverture et extinction des droits

L'ALF est versée à compter du mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions d'obtention sont réunies. Toutefois, si vous habitez en foyer jeune travailleur, le premier versement a lieu le mois de votre demande.

Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où l'une des conditions a cessé d'être remplie.

En cas de changement de situation

En cas de changement de votre situation (professionnelle, familiale...), le montant de l'ALF peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.

Au 1er janvier, la Caf ou la MSA vérifie si vous avez toujours droit à l'ALF, et vous notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de votre situation.

Où s'adresser ?

  • Revenus nets catégoriels
    Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers...) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées...) et abattements fiscaux (personnes âgée de plus de 65 ans, personne invalide...).
  • Résidence principale (droit immobilier)
    Logement occupé au moins 8 mois par an par le locataire ou son conjoint ou une personne à charge, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

    Référence : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 2

  • Ascendant
    Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne
  • Descendant
    Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)
  • Collatéral
    Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)