Principe

L'ALF est une allocation versée : 

• au locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire), de logement meublé ou non, pour réduire la charge de leur loyer,

• au accédant pour réduire le remboursement de leur prêt immobilier,

• au résident de logement-foyer ou résidence sociale.

Pour pouvoir bénéficier de l'ALF, le logement doit constituer la résidence principale du demandeur.

Absence de cumul

L'ALF est accordée aux personnes ne bénéficiant ni de l'aide personnalisée au logement (APL) ni de l'allocation de logement sociale (ALS).

Conditions tenant à la situation de la personne

L'ALF s'adresse exclusivement :

• aux personnes bénéficiant :

  • des allocations familiales,

  • du complément familial,

  • de l'allocation de soutien familial,

  • ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

• ou aux personnes qui ont un enfant à charge mais qui n'ont pas droit aux prestations familiales énumérées ci-dessus,

• ou aux personnes qui ont à leur charge, vivant dans leur foyer :

  • un ascendant de plus de 65 ans (ou de 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté, interné ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond individuel fixé pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en vigueur au 31 décembre de l'année de référence,

  • un ascendant, descendant ou collatéral au 2ème ou 3ème degré (oncle, tante, frère, sœur, neveu, nièce) atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), de se procurer un emploi,

• ou aux personnes sans enfants à charge, mariées depuis moins de 5 ans, à condition que le mariage ait été célébré avant que les époux n'aient l'un et l'autre atteint l'âge de 40 ans,

• ou aux personnes enceintes, seules sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la  naissance de l'enfant.

Elle est attribuée quelle que soit la nationalité du demandeur, sous réserve de justifier être en situation régulière par la production d'un titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'ALF à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, du fait de son incapacité juridique à s'engager par contrat, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.

Conditions relatives aux ressources

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'ALF sont celles perçues par :

• la personne qui demande l'ALF, son conjoint, concubin, partenaire pacsé,

• et les autres personnes vivant habituellement au foyer c'est-à-dire celles :

  • qui y résident plus de 6 mois au cours de l'année précédant la période de versement de l'allocation,

  • et qui y résident encore au moment de la demande ou au début de la période de versement de l'allocation.

Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'ALF (2008 pour 2010). Il s'agit des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.

En cas de colocation, chaque cosignataire du contrat de bail peut prétendre à l'ALF. Il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Base de calcul 

Lorsque l'intéressé est locataire, le montant de l'ALF se calcule à partir :

• du niveau de ressources de toutes les personnes vivant dans le logement,

• du nombre d'enfants et de personnes à charge,

• de la zone géographique du logement,

• du montant du loyer et des charges locatives.

Lorsque l'intéressé est accédant à la propriété, le montant de l'ALF se calcule à partir :

• de la nature de l'opération,

• du mode de financement,

• de la date de signature du contrat de prêt principal ouvrant droit à l'ALF,

• des charges de remboursement du prêt.

Règles de calcul

En cas de location, le montant mensuel de l'ALF est égal à la différence entre la dépense de logement (loyer effectivement payé dans la limite d'un loyer plafond, addionné à un montant forfaitaire de charges locatives) et d'une participation personnelle (loyer minimum qui doit rester à la charge du locataire compte tenu des ressources du foyer et de la composition familiale).

En cas d'accession à la propriété, le montant mensuel de l'ALF est égal à la différence entre la dépense d'acquisition du logement (mensualité du prêt immobilier effectivement payé dans la limite d'une mensualité plafond, additionnée à  un montant forfaitaire de charges de remboursement du prêt) et un loyer minimum (qui doit rester à la charge du propriétaire compte tenu des ressources du foyer et de la composition familiale).

L'ALF est calculée au 1er janvier de chaque année sauf cas particulier lié à un changement intervenu dans la situation personnelle du bénéficiaire.

Participation personnelle

Ce montant s'élève à  33,11 €  par mois, au titre de l'année 2010.

Loyer minimum

Il est obtenu par l'application de pourcentages par rapport à des tranches de ressources du foyer et de la composition familiale.

Demande et dépôt du dossier

Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de l'ALF peuvent effectuer leur demande à partir du formulaire Cerfa n°10840*05.

Ce document doit être remis à la CAF ou à la MSA suivant son régime de protection sociale.

Échéances des versements

Elles dépendent de la nature du logement  :

• lorsque le locataire habite dans un logement HLM, l'allocation est versée chaque mois au propriétaire,

• lorsque le locataire habite dans un logement privé conventionné, l'allocation lui est versée chaque mois, à moins que le propriétaire ait fait la demande d'un versement en tiers payant,

• dans les autres logements, l'allocation est versée au locataire chaque mois, à moins que le propriétaire ait fait la demande d'un versement en tiers payant.

Versement rétroactif

Ouverture et extinction des droits

L'ALF est versée à compter du mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions d'obtention sont réunies.

Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où l'une des conditions a cessé d'être remplie.

Lorsque, antérieurement à la demande, les conditions d'ouverture du droit sont réunies, l'allocation est versée dans la limite des 3 mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée.

En cas de changement de situation

Lorsqu'un changement de situation intervient dans la situation du bénéficiaire (par exemple, modification des ressources), le montant de l'ALF peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.

Au 1er juillet, la CAF ou la MSA vérifie si la personne a droit à l'ALF, et lui notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de sa situation.