HLM : loyer

Mise à jour le 30.11.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Montant à l'entrée dans les lieux

Le montant des loyers des logements HLM se calcule de la manière suivante : Prix au mètre carré (fixé par le conseil d'administration de l'organisme HLM) X Surface du logement loué (surface corrigée).     

Lorsque le logement HLM est conventionné, le loyer est fixé par la convention dans la limite d'un loyer-plafond.

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Montant évolutif en cours de bail

Chaque année, le conseil d'administration de l'organisme HLM détermine les hausses de loyer pour l'année suivante.

Ces hausses sont doublement limitées :

  • les loyers réévalués doivent rester inférieurs à certains plafonds,

  • les loyers ne peuvent subir d'augmentation de plus de 10 % par semestre (cette hausse concerne le plus souvent les loyers anormalement bas).

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Paiement et quittance 

Le paiement du loyer doit être effectué à la date prévue sur le bail. En général, le loyer est payable au mois, soit en début soit en fin de mois.

En cas de paiement total du loyer, le locataire peut demander à son propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance. La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

En cas de paiement partiel du loyer, le propriétaire doit remettre un reçu au locataire.

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En cas de changement de locataire

Les organismes HLM fixent librement les loyers faisant l'objet d'une nouvelle location, dans les limites prévues pour les logements conventionnés.

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Où s'adresser ?

  • Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

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Références

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Surface corrigée
    Surface réelle du logement à laquelle on applique des coefficients qui tiennent compte de l'état d'entretien, de l'équipement et de la situation du logement.
  • Logement conventionné
    Régime de location par lequel un propriétaire signe une convention avec l'État. Le propriétaire s'engage à louer son logement pendant toute la durée de la convention en respectant un loyer maximum et, en contrepartie, l'État prend en charge une partie des loyers des locataires par le biais de l'aide personnalisée au logement (APL).