Montant du loyer

Les loyers des logements HLM sont calculés en fonction de la surface corrigée. Celle-ci est constituée par le surface réelle du logement à laquelle on applique des coefficients qui tiennent compte de l'état d'entretien, de l'équipement et de la situation du logement.

Lorsque le logement HLM est conventionné, le loyer est fixé par la convention dans la limite d'un loyer plafond.

En cours de bail, le loyer ne peut subir d'augmentation supérieure à 10 % d'un semestre à un autre.

Paiement et quittance 

Le paiement du loyer doit être effectué à la date prévue sur le bail. Si le locataire en fait la demande, le paiement mensuel est de droit. Un reçu doit être délivré au locataire par le propriétaire pour tout paiement partiel. Si le locataire le demande, le propriétaire doit lui transmettre gratuitement une quittance. La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

Changement de locataire

Les organismes HLM fixent librement les loyers faisant l'objet d'une nouvelle location, dans les limites prévues pour les logements conventionnés.