Logement social : détermination du loyer

Mise à jour le 25.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le loyer est fixé selon une procédure strictement réglementée.

Comment est fixé le montant du loyer initial ?

Le montant du loyer se calcule de la manière suivante : prix de base au m² (fixé par le conseil d'administration de chaque organisme HLM X surface du logement loué (surface corrigée).

Comment est-il révisé en cours de bail ?

La révision du loyer est limitée à la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). L'indice de référence des loyers à prendre en compte est celui du 3ème trimestre de l'année précédente.

Quand doit-il être réglé ?

Vous devez régler votre loyer à la date prévue sur votre bail. En général, le loyer est payable au mois, soit en début soit en fin de mois.

Comment doit-il être réglé ?

Le loyer est généralement prélevé automatiquement sur votre compte bancaire ou payé par titre interbancaire de paiement (TIP). Toutefois, vous êtes libre de régler votre loyer par chèque, par exemple.

En cas de paiement total du loyer, vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance. La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges.

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

Services en ligne et formulaires

  • Surface corrigée
    Surface réelle du logement à laquelle on applique des coefficients qui tiennent compte de l'état d'entretien, des équipements et de la situation du logement