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Tous les mots-clésLes allocations familiales sont versées aux parents ou aux personnes :
résidant en France de manière stable et régulière,
ayant au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans,
quelles que soient les ressources des parents.
Attention :
Un enfant cesse d'être à charge de ses parents, même s'il a moins de 20 ans, s'il perçoit une rémunération supérieure à un plafond
Un enfant cesse d'être à charge de ses parents s'il bénéficie à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale : prime à la naissance ou allocation adulte handicapé (AAH) par exemple. Peu importe alors que l'enfant soit resté fiscalement à la charge de ses parents.
Pour les étrangers, des conditions particulières doivent être remplies.
|
2 enfants |
123,92 € |
|
3 enfants |
282,70 € |
|
4 enfants |
441,48 € |
|
Par enfant supplémentaire |
158,78 € |
(Montant net après déduction de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
Conditions pour bénéficier de la majoration
Les allocations sont majorées pour les enfants âgés :
de 11 ans et plus, pour ceux nés avant le 1er mai 1997 ;
de 14 ans et plus, pour ceux nés après le 30 avril 1997 ;
selon les modalités suivantes :
pour les familles qui ont 2 enfants à charge, il n'y a pas de majoration pour le plus âgé ;
en revanche, pour les familles qui ont au moins 3 enfants à charge, les majorations sont attribuées pour chaque enfant remplissant la condition d'âge.
Exemples :
2 enfants à charge de 10 et 15 ans - le plus âgé ne compte pas et le second enfant a moins de 14 ans : aucune majoration,
2 enfants à charge de 14 et 16 ans - le plus âgé ne compte pas, le second enfant a 14 ans ou plus : majoration pour le second enfant uniquement,
3 enfants à charge de 14, 16 et 18 ans - le plus âgé compte : les 3 enfants donnent droit à majoration,
3 enfants de 16, 19 et 25 ans - l'aîné de 25 ans n'est plus à charge. Les parents n'ont donc que 2 enfants à charge, le plus âgé des enfants à charge est celui de 19 ans : seul le 3ème donne droit à une majoration.
Enfants nés avant le 1er mai 1997
Dès les 11 ans de l'enfant, l'allocataire reçoit une majoration mensuelle d'un montant de 34,86 € à partir du mois civil qui suit son anniversaire.
Lorsque l'enfant atteint l'âge de 16 ans, cette majoration est fixé à 61,96 € à partir du mois civil qui suit son anniversaire.
Enfants nés après le 30 avril 1997
Dès les 14 ans de l'enfant, l'allocataire reçoit une majoration mensuelle d'un montant de 61,96 € à partir du mois civil qui suit son anniversaire.
A noter : l'allocataire ne perçoit aucune majoration pour l'aîné d'une famille de 2 enfants ou pour l'aîné d'une famille où il ne reste que 2 enfants à charge.
Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.
Pour les familles de 3 enfants à charge et plus, la perte financière peut être importante.
Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée sous certaines conditions :
L'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire ;
Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur au plafond mentionné précédemment ;
Le mois précédant son anniversaire, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants.
Pour 2010, le montant de l'allocation forfaitaire est de 78,36 € (montant net après déduction de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elle est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21ème anniversaire de l'enfant.
Toutefois, si le jeune de 20 ans quitte le foyer ou perçoit une rémunération supérieure au plafond, l'allocation ne sera plus versée.
Les allocations sont versées mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc...). La revalorisation du montant mensuel au 1er janvier d'une année est donc effective sur l'allocation de janvier versée au début du mois de février.
Elles sont dues à compter du mois civil qui suit la naissance ou l'accueil du 2ème enfant. .
Par exemple, si le second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1er février
Il en est de même pour la majoration pour âge.
Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.
Par exemple, si le second enfant a 20 ans le 15 janvier, la fin du droit interviendra le mois de janvier.
Si le parent est déjà allocataire
La CAF (ou tout organisme compétent tel la MSA) ouvre automatiquement le droit aux allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un deuxième enfant à charge. Il suffit de lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).
S'il n'est pas déjà allocataire
Il lui faut remplir un dossier à l'aide du formulaire CERFA n°11423*05 "Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement" (à télécharger sur le site internet de la CAF ou à retirer à la CAF) en joignant les pièces justificatives listées en page 4 de ce formulaire.
A signaler : le cas particulier du partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants suite à divorce ou séparation.
Caisse d'allocations familiales (CAF)
Mutualité sociale agricole (MSA), réseau local
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
Références
: Articles à consulter : L521-1 et suivants, R521-1 et suivants
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