Fonction publique : conditions d'accès au Pacte

Mise à jour le 18.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État (Pacte) permet à un jeune non diplômé ou faiblement diplômé d'accéder sans concours à un emploi de catégorie C de la fonction publique. Le Pacte permet d'acquérir une qualification en lien avec l'emploi dans lequel il est recruté, ou éventuellement, le diplôme requis pour accéder à cet emploi.

Bénéficiaires

Le Pacte est ouvert aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans diplôme, ni qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de qualification est inférieur au bac.

Emplois concernés

Le Pacte ouvre l'accès aux emplois de catégorie C des 3 fonctions publiques.

Accès au dispositif

Avis de recrutement

Les administrations qui proposent des emplois accessibles par le Pacte publient des avis de recrutement dans :

  • les agences Pôle emploi et les organismes concourant au service public de l'emploi (missions locales et maisons pour l'emploi, etc.),

  • le Journal officiel de la République française, les Bulletins officiels des ministères, les recueils des actes administratifs de l'État dans les départements, la presse spécialisée ou généraliste,

  • leurs locaux et sur leur site internet,

  • les locaux et sur les sites internet des centres de gestion, dans la fonction publique territoriale.

Candidatures

Les jeunes doivent adresser leur candidature à l’agence Pôle emploi de leur domicile qui vérifie s’ils remplissent les conditions pour bénéficier d’un Pacte.

Ces candidatures doivent être accompagnées d'un descriptif de leur formation, et éventuellement, de leur expérience.

Sélection des candidatures

Les candidatures sont examinées par une commission de sélection, composée d’au moins 3 membres.

Au terme de cet examen, la commission établit une 1ère liste de candidats comprenant en principe au moins 3 fois plus de postulants qu’il y a d'emplois à pourvoir.

Ensuite, la commission auditionne chacun de ces candidats afin d’apprécier leur motivation et leur capacité d'adaptation aux emplois à pourvoir.

À l'issue des auditions, la commission arrête la liste des candidats et la transmet, accompagnée de son appréciation sur chacun d'eux, à l'administration organisatrice du recrutement.

Cette liste comporte au minimum autant de noms qu'une fois et demi le nombre de postes à pourvoir et au maximum le triple de ce nombre.

Recrutement

Les candidats qui ne sont pas recrutés demeurent inscrits sur la liste proposée par la commission. Ils conservent la possibilité d'être recrutés si un poste devient vacant dans les 10 mois suivant la date à laquelle la liste des candidats proposés a été arrêtée.

Obligations de l'administration

Formation

L'administration s'engage à assurer au bénéficiaire du contrat une formation professionnelle dont la durée ne peut être inférieure à 20 % de la durée totale du contrat.

Cette formation se déroule en alternance.

Elle a pour objet de permettre à l’intéressé d'acquérir une qualification, ou, éventuellement, un titre à finalité professionnelle ou un diplôme.

Lorsque le concours d'accès au corps ou cadre d’emplois correspondant à l'emploi occupé est réservé aux personnes titulaires d'un titre ou diplôme, la formation doit permettre l'acquisition de ce titre ou diplôme ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent.

Lorsque le concours d'accès au corps ou cadre d'emplois correspondant à l'emploi occupé n'est pas soumis à une condition de titre ou de diplôme, la formation doit permettre au moins l'acquisition :

  • d'une qualification certifiée,

  • ou d'un titre ou d'un diplôme de niveau V (CAP, BEP),

  • ou d'un titre ou d'un diplôme de niveau IV (bac) pour les agents possédant déjà une qualification de niveau V.

Lorsqu'il n'existe pas de qualification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) suffisamment en rapport avec l'emploi occupé, la qualification est librement choisie entre les parties au contrat.

La formation est suivie dans un organisme de formation habilité à délivrer la qualification, le titre ou le diplôme. Elle peut être complétée par des stages organisés par l'administration elle-même.

Une convention est conclue entre l'organisme de formation, l'administration et l'agent recruté et fixe les conditions d'organisation et de suivi de la formation et de délivrance de la qualification, du titre ou du diplôme.

Cette convention est annexée au contrat.

Tutorat

Un tuteur est désigné pour accueillir et guider le jeune dans l'administration, suivre son parcours de formation et organiser son activité dans son service d’affectation. À cet effet, il tient un carnet de suivi qui est joint au dossier de l'agent.

Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire du contrat s'engage à exécuter les tâches qui lui sont confiées et à suivre la formation qui lui est dispensée.

Où s'adresser ?